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" S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en... "
Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ... - Page 406
by Charles Borde - 1886 - 502 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour ta quotité moyenne pendant les trois dernière» années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe...sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle .et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et Tariable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...appelé à ru délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...mesure. S il s'agit d'une dépense annuelle et variable , y est-il dit , « elle sera inscrite » pour sa quotité moyenne pendant les trois » dernières...nature , ou d'une » dépense extraordinaire , elle sera inscrite « pour sa quotité réelle ». Il résulte évidemment de cette disposition, messieurs...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appelé à en délibérer. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour a décoration. (Ord. 13 et 29 août 1830.) A4. Les...régies par des lois particulières. C5. Le Roi et ses d'nne dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense fixe ou extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle [39]. — Un crédit peut être...
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