 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...étaient en possession an premier jour de l'an 2 de la république; qu'ils pourraient s'en servir sous lu surveillance des autorités constituées , tant pour...loi , que pour l'exercice de leurs cultes. Art. 2. « Que ces édifices seraient remis à l'usage desdits citoyens dans l'état où ils se trouvaient... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...exercices d'un ou de plusieurs cultes , et dont elles étaient en possession au premier jour de l'an 2 de la république. Ils pourront s'en servir, sous...assemblées ordonnées par la loi que pour l'exercice de leur culte. 2. Ces édifices seront remis à l'usage desdits citoyens, dans l'état où ils se trouvent,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...exercices d'un ou de plusieurs cultes, et don t elles étaient en possession au premier jour de Гаи 2 de la République. Ils pourront s'en servir , sous...par la loi , que pour l'exercice de leurs cultes. 2. Ces édifices seront remis à l'usage désdits citoyens, dansl'état où ils «e trouvent, à la... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...exercices d'un ou de plusieurs cultes, et dont elles élaient en possession au premier jour de l'an 2 de la république. Ils pourront s'en servir, sous la surveillance des autorités constiluées, tant pour les assemblées ordonnées par la loi que pour l'exercice de leur culte. 2.... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...exercices d'un ou de plusieurs cultes, et dont elles étaient » en possession au premier jour de l'an 2 de la république ; » ils pourront s'en servir, sous...ordonnées par la loi , » que pour l'exercice de leur culte. » Cette concession fut confirmée par un arrêté du gouvernement consulaire du 7 nivôse... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...exercices d'un ou de plusieurs cultes, et dont elles étaient » en possession au premier jour de l'an 2 de la république ; • ils pourront s'en servir,...ordonnées par la loi , » que pour l'exercice de leur culte. » Cette concession fut confirmée par un arrêté du gouvernement consulaire du 7 nivôse... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1844 - 418 pages
...étaient en possession au premier jour de l'an II delà République (c'est à dire le 22 septembre 1793). Ils pourront s'en servir sous la surveillance des...assemblées ordonnées par la loi que pour l'exercice de leur culte. — Art. 2. Ces édifices seront remis à l'usage desflits citoyens,. dans l'état où... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...1er : « Les citoyens des communes et sections de communes de la république auront provisoirement le libre usage des édifices non aliénés ; destinés...par la loi que pour l'exercice de leurs cultes.» La loi du 26 fructidor an V vint aussi mettre une digue à la vente des presbytères. Elle ordonna... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...possession au premier jour de l'an II de la » république (21 septembre 1793): ils pourront s'en scr» vir, sous la surveillance des autorités constituées, tant » pour les assemblées ordonnées par la lui (les assemblées » électorales, etc.), que pour l'exercice du leurs cultes. » H. Ces édifices... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 704 pages
...édifices non aliénés, destinés originairement aux exercices du culte, avec faculté de s'en servir tant pour les assemblées ordonnées par la loi, que pour l'exercice de leur culte; il .est évident que c'est là un simple usage concédé, et non un droit de propriété... | |
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Les citoyens des communes et sections de commune de la république auront provisoirement le libre usage des édifices non aliénés , destinés originairement aux exercices d'un ou de plusieurs cultes, et dont elles étaient en possession au premier jour... 
