La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet des travaux du Comité des cultes de l'Assemblée constituante de 1848 : augm. de rapports, discours, textes de lois annotées et commentées par la jurisprudence : documents inédits pour la plupart, et très-importants à connaître pour l'étude de la question religieuse depuis le XVIIe siècle |
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... juridiction temporelle ; Pragmatique sanction de 1439 ; Edit de 1449 , sur les abus , scandales et autres actes emportant offense publique , imputés au mi- nistre de la religion , et qui en attribue la connaissance aux juges laïques ...
... juridiction temporelle ; Pragmatique sanction de 1439 ; Edit de 1449 , sur les abus , scandales et autres actes emportant offense publique , imputés au mi- nistre de la religion , et qui en attribue la connaissance aux juges laïques ...
Page 103
... afflictive ou infamante , ils ne peuvent être traduits que devant la Cour d'assises du lieu où réside la Cour royale . 10. Tout privilége portant exemption ou attribution de la juridiction CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 103.
... afflictive ou infamante , ils ne peuvent être traduits que devant la Cour d'assises du lieu où réside la Cour royale . 10. Tout privilége portant exemption ou attribution de la juridiction CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 103.
Page 104
... juridiction épiscopale est aboli . 11. Les archevêques et évêques pourront , avec l'autorisa- tion du gouvernement , établir dans leurs diocèses des cha- pitres cathédraux et des séminaires . Tous autres établisse- ments ecclésiastiques ...
... juridiction épiscopale est aboli . 11. Les archevêques et évêques pourront , avec l'autorisa- tion du gouvernement , établir dans leurs diocèses des cha- pitres cathédraux et des séminaires . Tous autres établisse- ments ecclésiastiques ...
Page 129
... à l'établissement en France de ces mêmes con- ciles et des synodes , l'État ne devant gêner en rien l'exercice de la juridiction purement spirituelle , sans préjudice toutefois des lois 9 CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 129.
... à l'établissement en France de ces mêmes con- ciles et des synodes , l'État ne devant gêner en rien l'exercice de la juridiction purement spirituelle , sans préjudice toutefois des lois 9 CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 129.
Page 130
... juridiction purement spirituelle , sans préjudice toutefois des lois répressives de police . On a trouvé que l'art . 5 , qui porte que les fonctions ecclé- siastiques seront gratuites , était parfaitement inutile . Relative- ment aux ...
... juridiction purement spirituelle , sans préjudice toutefois des lois répressives de police . On a trouvé que l'art . 5 , qui porte que les fonctions ecclé- siastiques seront gratuites , était parfaitement inutile . Relative- ment aux ...
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Common terms and phrases
administrative appel comme d'abus archevêques Arrêt du conseil articles organiques autorisation caisses canonique Cenac chapitre Charte de 1830 circonscription citoyens civile clergé comité des cultes concile Concordat Concordat de 1801 confession d'Augsbourg conseil d'Etat considérations consistoire constitution convenable culte catholique curés décret desservants diocésain diocèse discipline dispositions doit ecclésias ecclésiastiques églises églises réformées épiscopale établi évêchés évêques Facultés de théologie fonctions François Ier général gouvernement hommes institutions juridiction l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'Église l'élection l'épiscopat l'État l'évêque l'exercice l'inamovibilité l'institution législation liberté loi organique lois marguilliers ment ministres du culte nation nomination nommés note sur l'art officialités officialités ecclésiastiques ordonnance pape paroisses Pascal Duprat pasteurs pension peuple Pie VII police politique pontife pourra pouvoir préfet premier consul présent prêtres principe proposition protestants public puissance question rapport règlements religieux république sacerdoce saint Saint-Siége séminaires sera seront seul Sirey spirituel succursales système temporel tion titre traitement tribunaux vicaires Voyez