La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet des travaux du Comité des cultes de l'Assemblée constituante de 1848 : augm. de rapports, discours, textes de lois annotées et commentées par la jurisprudence : documents inédits pour la plupart, et très-importants à connaître pour l'étude de la question religieuse depuis le XVIIe siècle |
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... conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait abus dans le rescrit du pape du 10 avril 1810 , concernant la demande formée par ... en dissolution de son mariage avec le sieur M ..... , et en conséquence que ledit rescrit sera déclaré nul comme ...
... conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait abus dans le rescrit du pape du 10 avril 1810 , concernant la demande formée par ... en dissolution de son mariage avec le sieur M ..... , et en conséquence que ledit rescrit sera déclaré nul comme ...
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... conseil d'État , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclé- siastiques 2 . Voyez ... Etat , rangèrent de nou- veau les appels comme d'abus au nombre de ses attributions . Les disposi- tions contradictoires ...
... conseil d'État , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclé- siastiques 2 . Voyez ... Etat , rangèrent de nou- veau les appels comme d'abus au nombre de ses attributions . Les disposi- tions contradictoires ...
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... Etat , 16 février 1826. ) Les desservants sont révocables par l'évêque diocésain . Cette révocation ne peut donner lieu à un appel comme d'abus . ( 28 octobre 1829 , arrêt du conseil ... conseil d'État , CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 99.
... Etat , 16 février 1826. ) Les desservants sont révocables par l'évêque diocésain . Cette révocation ne peut donner lieu à un appel comme d'abus . ( 28 octobre 1829 , arrêt du conseil ... conseil d'État , CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 99.
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... ce cas , de la part du conseil d'Etat , à autoriser des poursuites en diffamation , contre les prêtres , devant les tribunaux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 16 décembre 1830. ) Le refus de confession , quand il n'est pas accompagné d ...
... ce cas , de la part du conseil d'Etat , à autoriser des poursuites en diffamation , contre les prêtres , devant les tribunaux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 16 décembre 1830. ) Le refus de confession , quand il n'est pas accompagné d ...
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... conseiller d'État chargé de toutes les affaires con- cernant les cultes 3 , lequel sera tenu de prendre , dans le plus livres , parce qu'il les trouve mauvais et dangereux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 26 août 1829. ) L'abus contenu ...
... conseiller d'État chargé de toutes les affaires con- cernant les cultes 3 , lequel sera tenu de prendre , dans le plus livres , parce qu'il les trouve mauvais et dangereux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 26 août 1829. ) L'abus contenu ...
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Common terms and phrases
administrative appel comme d'abus archevêques Arrêt du conseil articles organiques autorisation caisses canonique Cenac chapitre Charte de 1830 circonscription citoyens civile clergé comité des cultes concile Concordat Concordat de 1801 confession d'Augsbourg conseil d'Etat considérations consistoire constitution convenable culte catholique curés décret desservants diocésain diocèse discipline dispositions doit ecclésias ecclésiastiques églises églises réformées épiscopale établi évêchés évêques Facultés de théologie fonctions François Ier général gouvernement hommes institutions juridiction l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'Église l'élection l'épiscopat l'État l'évêque l'exercice l'inamovibilité l'institution législation liberté loi organique lois marguilliers ment ministres du culte nation nomination nommés note sur l'art officialités officialités ecclésiastiques ordonnance pape paroisses Pascal Duprat pasteurs pension peuple Pie VII police politique pontife pourra pouvoir préfet premier consul présent prêtres principe proposition protestants public puissance question rapport règlements religieux république sacerdoce saint Saint-Siége séminaires sera seront seul Sirey spirituel succursales système temporel tion titre traitement tribunaux vicaires Voyez