manière formelle qui lie positivement l'Église jusqu'à nouvelle décision.

« C'est donc vers cette décision nouvelle qu'il faut faire converger nos efforts dans l'intérêt de la cause que nous voulons tous servir, celle de la dignité et de la plus grande somme de bien-être du clergé, spécialement du clergé du second ordre.

« Les honorables auteurs de la proposition l'ont compris, et ils se sont associés à la pensée du comité en résumant leur projet et le formulant de la manière suivante :

« L'article 31 de la loi organique du Concordat est rap« porté en ce qui concerne la révocabilité des desservants.

« Il sera ouvert immédiatement, par le gouvernement, des << négociations avec le souverain pontife, pour régler les con«ditions d'après lesquelles seront rétablies l'inamovibilité des « desservants et les officialités ecclésiastiques. »>

« C'est de cette proposition, ainsi modifiée par ses auteurs, que je suis chargé, Messieurs, au nom de votre comité des cultes, de vous proposer la prise en considération.

« Dans une question qui intéresse si essentiellement le bienêtre et la dignité du clergé, c'est bien le moins qu'on donne la parole à l'Église, qu'on la consulte et qu'on reconnaisse formellement que rien ne peut être tenté, en fait de changement de discipline, que par elle-même ou de son consentement.

« Oh! certes, il eût été désirable que l'Église de France, réunie en concile national, résolût, en définitive, toutes ces questions de détail qui, depuis trente ans, donnent matière à une controverse trop souvent envenimée. Rien n'eût été plus beau que de voir, sous la seule protection des principes de liberté qui nous régissent désormais, une de ces réunions imposantes qui affermissent la foi et rassurent les consciences, proclamer là-dessus ses décisions souveraines. Tout en regrettant que les événements politiques et l'état d'ébranlement dans lequel se trouve la société française ne l'aient pas encore permis, le comité des cultes se borne à demander que le gou

vernement, sur l'invitation de l'Assemblée nationale, ouvre avec le souverain pontife des négociations touchant cette double question de l'inamovibilité et des officialités ecclésiastiques à rétablir en France; que ces négociations soient immédiates et promptement conduites. Ainsi l'on obtiendrait bientôt une solution que tout le monde désire; ce serait là un moyen pacifique et naturel de prouver à l'auguste pontife, si durement éprouvé, que l'antique esprit catholique de France survit à toutes les révolutions, et qu'elle n'a rien perdu de son respect et de son dévouement pour le Saint-Siége.

<< Telles sont, Messieurs, les conclusions que votre comité des cultes a l'honneur de vous proposer.»

Ce rapport a été lu au comité et par lui adopté, dans la séance du 26 mars 1849.

:

Ont surtout pris part à cette discussion MM. Arnaud de l'Ariége, de Charencey, Cenac, Chapot, Daniélo, de l'Épinay, Fayet, évêque d'Orléans, Fournier, Frechon, Gavaret, Graveran, évêque de Quimper, Isambert, Mispoulet, Moutou, Parisis, évêque de Langres, Pradié, Vaudoré, Vignerte, Vivien.

CHAPITRE XVI.

De l'Esprit des Législations antérieures sur les rapports de l'Église avec l'État, comparé à l'Esprit de l'Assemblée nationale de 1848, sur le même sujet.

Lorsque la révolution de Février a éclaté, emportant une dynastie qui semblait avoir poussé de profondes racines dans le pays, les hommes religieux craignirent un moment que la religion ne fût enveloppée dans le même naufrage. Mais les esprits les plus timides furent bientôt rassurés. La religion, loin de s'être identifiée avec la royauté qui venait de périr, s'était tenue, pendant dix-huit ans, dans une sage réserve, dans une noble et courageuse indépendance. C'est ce qui fit. sa puissance. La révolution se fit contre le trône, mais elle respecta l'autel. Tout le monde se souvient de la vénération profonde que le peuple manifesta devant les signes du christianisme, et de l'adhésion franche et sincère avec laquelle le prêtre répondit à ces marques de respect, lorsque sur tous les points de la France il se prêta avec tant de bonne grâce aux demandes qui lui furent adressées de bénir les arbres de la liberté.

Les évêques non plus, comme nous l'avons démontré dans notre Introduction, ne restèrent pas indifférents à ce grand mouvement où chacun, sans exclusion aucune, depuis le cardinal jusqu'à l'humble séminariste, et depuis le grand seigneur d'autrefois jusqu'au dernier du prolétaire, eut la liberté de manifester son opinion, et de peser d'un poids égal dans l'urne d'où devaient sortir les nouvelles destinées de la France.

Quand le peuple eut parlé, quand toutes les influen

ces se furent produites dans les élections, on vit à l'œuvre une assemblée nationale, expression fidèle de tous les grands intérêts de la société. L'intérêt religieux y eut sa large représentation, grâce à l'influence d'un clergé sage et nombreux. Il est résulté de là que tous les intérêts se sont trouvés en présence, que chacun a fait valoir ses raisons, et qu'un utile compromis a été la suite des explications qui ont été données de part et d'autre. Quelques esprits exagérés ont cherché à aigrir les esprits en excitant les passions de l'Assemblée nationale. Le bon esprit de la Constituante a résisté à ces exagérations. Elle est restée calme au milieu des colères qui se déchaînaient autour d'elle, dans la presse, dans les clubs, dans les salons, dans la rue, et jusque dans l'enceinte de ses délibérations.

Elle a voulu consacrer toutes les solennités de la révolution par des cérémonies exclusivement religieuses et par des distributions faites aux malheureux. Elle a exclu les adultères de la lice électorale. Et le gouvernement de la République, plus sévère à l'endroit des mœurs que celui de la royauté, a soumis à des règles salutaires jusqu'aux amusements et aux fêtes de la capitale, et il a défendu à ses ouvriers de travailler le jour du dimanche.

A la mort de l'archevêque, tout Paris a été en deuil, et tous ses habitants ont été frappés du caractère profondément religieux qui a présidé à ses funérailles. Une commission composée en majorité de républicains de la veille et presque tout entière favorable à l'Université, avait été instituée par l'Assemblée nationale pour préparer la loi organique sur l'enseignement. Elle était violemment soupçonnée d'être animée de passions hostiles au clergé, et cependant tout le monde a été frappé de la différence immense et tout à l'avantage de cette commission, qu'il y a entre le projet qu'elle a soumis à l'Assemblée et ceux qui avaient été présentés aux Chambres de la monarchie.

Ce qui s'est passé au comité des cultes est surtout de nature à faire réfléchir ceux qui, en haine des institutions nouvelles, s'obstinent à méconnaître ce progrès qui s'est accom

pli dans les esprits en faveur des idées religieuses. Ce que nous avons dit jusqu'ici à cet égard devrait suffire pour convaincre les plus obstinés, du travail qui s'est fait dans les âmes. Mais, pour qu'il ne leur reste pas la moindre hésitation à cet égard, nous allons mettre sous leurs yeux la législation religieuse de la France aux trois grandes époques qui ont marqué d'une manière plus spéciale les diverses phases de cette législation: je veux parler de la législation de 1682, de celle de 1790 et de celle de 1802.

On verra, en comparant ce qui s'est passé en 1848 à ce qui s'est fait à ces trois célèbres époques, le travail qui s'est fait dans les idées et combien nous sommes loin de cet esprit étroit et rancunier des parlements; combien, enfin, la politique nouvelle, la politique démocratique, revêt de grandeur et d'élévation au contact de ces assemblées nationales, véritables assises de tout un peuple, où chaque classe de la société trouve sa place, et où préside cet esprit de conciliation, de justice et d'impartialité, qui est le caractère distinctif de tout ce qui est national.

Nous n'aurons pas besoin pour faire apprécier les différences qui ont signalé ces diverses législations, d'entrer dans de longs développements. Il suffira de soumettre à la sagacité de nos lecteurs, qui sauront bien sans nous en démêler l'esprit, les documents officiels qui donnent à ces diverses époques leur véritable signification.

PREMIÈRE Période.

LÉGISLATION DE 1682.

Déclaration du Clergé de France, sur les Libertés et Franchises de l'Eglise gallicane.

Déclaration du Clergé.

« Plusieurs personnes s'efforcent de ruiner les décrets de l'Église gallicane, et ses libertés, que nos ancêtres ont soutenues avec tant de zèle, et de renverser leurs fondements, qui sont appuyés sur les saints canons et sur la tradition des Pères; d'autres, sous prétexte de les défendre, ont la hardiesse