justifie surtout en disant, que les évêques, quand ils ordonnent des prêtres, ne créent ni des cures, ni des vicariats, ni rien en un mot qui soit une charge pour l'État.

M. ..... soutient que l'art. 26 dont il s'agit était exécuté sous l'Empire, et que Napoléon n'était pas homme à laisser inexécutées les dispositions des lois organiques; mais en dernier lieu cet article était tombé en désuétude. Il s'agit de savoir si cet état doit continuer. La loi du recrutement, qui dispense les ecclésiastiques du service militaire, donne aut gouvernement le droit de veiller à ce que le nombre d'ecclésiastiques ne soit pas exorbitant. L'orateur s'alarme de la tendance chaque jour plus forte de multiplier le nombre des ordinations, et il croit que l'Église a suffisamment de sujets. L'Élat doit entretenir le culte catholique, salarier ses ministres, mais rien de plus. Il est impossible qu'on ne secoure pas un prêtre dans le besoin; il importe donc que l'État veille à ce qu'on n'en fasse pas un trop grand nombre.

M...... reconnaît qu'en effet l'article invoqué existe; mais il pense que l'inexécution de cet article dans tous les temps démontre assez ce qu'il a d'insolite. Il y a dans la loi organique beaucoup d'articles qui n'ont pas été exécutés, parce que la pratique a démontré le vide de certaines théories; l'article dont il s'agit est de ce nombre. Quant à ce qui est de l'intérêt qu'a l'État de connaître par anticipation le nombre des prêtres ordonnés, il faut observer que l'État n'a de rapports qu'avec les membres du clergé salariés. L'évêque ou le diocèse contracte une obligation sacrée envers les ecclésiastiques qui sont ordonnés, il doit pourvoir à leur entretien; cette obligation impose une grande réserve et une attention sérieuse, dans l'admission aux ordres sacrés. L'État a là une garantie suffisante contre le danger signalé par M. ......

M. ..... fait observer que les ccclésiastiques, qui ne sont pas ou qui n'ont pas été nantis d'un titre, n'ont aucun droit aux fonds de secours qui figurent sur le budget et n'y prennent aucune part.

M. ajoute que le nombre des vacances à remplir depuis la révolution est loin d'être atteint; il s'était fait un vide énorme dans les rangs du clergé, et il y a beaucoup à faire encore pour que le nombre des prêtres réponde aux besoins de diverses paroisses.

M. ..... répondant aux observations de M. ..... en ce qui touche les tendances que pourrait avoir le comité des cultes à empiéter sur l'ordre spirituel des attributions ecclésiastiques, déclare que pour sa part il proteste de sa profonde soumission aux lois de l'Église en ce qui touche l'ordre spirituel et les règles de la discipline intérieure; il ne pense pas que le comité ait eu jamais l'intention de faire là-dessus le moindre empiétement; car, s'il en était autrement, il serait des premiers à formuler son opposition. Quant à ce qui est de la question en elle-même, c'est-à-dire du rappel proposé de l'art. 26 de la Loi organique de l'an X, il pense qu'il n'y a pas opportunité à la traiter dans le moment présent, et qu'elle trouvera bien plus naturellement sa place dans la discussion des divers travaux préparatoires auxquels, selon lui, le comité des cultes devra bientôt se livrer pour la révision des lois organiques et concordataires qui ont réglé jusqu'ici d'une manière si imparfaite les rapports de l'Église avec l'État ; il demande en conséquence, que sans aller plus avant dans cette discussion, qu'il considère à la fois comme inopportune et à certains égards comme dangereuse, l'ajournement en soit prononcé.

M...... partage l'opinion émise par M. ..... au point de vue général des empiétements reprochés au comité des cultes. Il voudrait cependant, sur la question spéciale, que le comité ait une opinion faite ou au moins préparée pour le cas où elle serait soulevée au sein de l'Assemblée. Il pense que si l'argument est présenté dans sa crudité, il trouvera de l'écho dans l'Assemblée, car il est puissant. La loi existe, elle est formelle; on ne peut que l'exécuter ou la réformer. Vainement l'on dit qu'elle n'a pas été exécutée; il suffit qu'elle

existe. La question du recrutement est de nature à donner à ce débat un intérêt d'actualité qui rendra l'exécution de la loi indispensable. Pour sa part, il voudrait qu'elle fût exécutée.

L'ajournement de cette question est mis aux voix et

adopté.

CHAPITRE X.

Bourses des Séminaires, Secours à d'anciennes Religieuses et aux Ecclésiastiques, Entretien des Edifices diocésains, etc., etc.

La sous-commission continue ses observations sur les rectifications à faire au budget des cultes.

Chap. VII. Bourses des séminaires, 1,000,000 de fr.

Le comité a été d'avis de maintenir ce chiffre au budget de 1848, et d'affecter d'ailleurs deux bourses par diocèse à trois Facultés de théologie qui seraient placées à Paris, à Lyon et à Toulouse, sous la direction des métropolitains, en exécution de la loi spéciale du 23 pluviôse an XII, et qui remplaceraient les six Facultés de théologie catholique créées par le décret universitaire du 17 mars 1808.

Chap. VIII. Secours à d'anciennes religieuses et aux ecclésiastiques, 800,000 fr.

Le comité a été d'avis:

1° De maintenir le chiffre du secours affecté aux ecclésiastiques âgés et infirmes, obligés de cesser leurs fonctions de curés ou desservants, se réservant d'examiner ultérieure"ment le projet de création de caisses de retraite dont ce secours serait la subvention, en cas d'insuffisance de la retenue qui serait établie sur les traitements fixes ecclésiastiques;

2o De voter pour 1849 une réduction de 10,000 fr. sur les 250,000 fr. affectés depuis trois ans en faveur des anciennes religieuses pensionnées par l'État, afin que le budget diminue graduellement par les extinctions;

3o D'allouer 25,000 fr. pour secours aux vicaires-généraux sans fonctions, au lieu de 30,000 fr. stipulés aux budgets de 1848 et de 1849;

4° D'allouer 40,000 fr. aux ecclésiastiques qui n'ont pas repris de service actif depuis 1802, et qui sont insuffisamment secourus par les pensions dont ils jouissent (au lieu de 45,000 fr., vu le décroissement);

5° 25,000 fr. aux ecclésiastiques qui ne touchent pas de traitement.

Chap. IX. Dépenses du service intérieur, 467,000 fr.

Le comité a voté, 1° sur les 332,000 fr. affectés aux baschœurs des cathédrales, pour suppléer à l'insuffisance des fabriques, 325,000 fr.; 2° sur le restant du chapitre destiné au mobilier des évêchés, une somme de 25,000 fr. pour servir d'affectation spéciale à l'entretien de ce mobilier, selon la répartition qui en sera faite par l'administration, et le surplus pour le renouvellement successif de ce mobilier.

Chap. X. Entretien des édifices diocésains, acquisitions et constructions, comme au budget rectifié, 2,000,000 fr.

Chap. XI. Secours pour acquisitions et réparations des églises paroissiales et des presbytères.

Comme au budget rectifié, en ajournant l'augmentation de 300,000 fr. votée au budget de 1848, mais en exprimant, sur les deux chapitres, le vœu que MM. les évêques soient toujours consultés avant l'adoption des plans, 1,200,000 fr. Chap. XII. Secours à divers établissements ecclésiastiques.

Au lieu de 100,000 fr. inscrits au budget rectifié, le comité propose le rétablissement du chiffre de 156,300 fr.