 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. .., Le traitement des... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, 1 tenservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée | nationale constituante,fait... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.... « Titre v, art. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au payement de la Liste-Civile, ne pourront être ni refusés, ni suspendus» (a). Cette Liste-Civile... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement cles ministres... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. H. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement Aes ministres... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elle n'ont pas été expressément renouvelées2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au'paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
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Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés... 
