L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... Le Devoir: revue des questions sociales - Page 548edited by - 1899Full view - About this book
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
| Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...l'ooverture des hostilites, eile n'interrompt pas, sauf convention contraire, les operations roilitaires en cours. Art. 8. Les Puissances signataires sont...l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une mediation speciale sous la forme suivante. En cas de differend grave compromettant la paix, les Etats... | |
| G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...de charger les médiateurs apaiser les dissentiments qui peuvent s'être produits entre les États en conflit. Art. 5. —Les fonctions du médiateur...qui le permettent, d'une médiation spéciale sous lu forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent... | |
| S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...de la médiation ne peut avoir pour etfet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder on d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires...qui le permettent, d'une médiation spéciale sous lu forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les États en contlit choisissent... | |
| William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...— Les Puissances signataires sont d'accord pour lecommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous... | |
| Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. Cette proposition, devenue l'article 7, faisait l'objet de l'article 5 de l'amendement au projet russe... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...pour eff'et, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder, ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. The right to offer good offices or mediation belongs to Powers who are strangers to the dispute, even... | |
| Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention, les opérations militaires en cours ». Les réserves ici n'intéressaient point seulement les petits... | |
| Société d'économie sociale, Paris - International Peace Conference - 1900 - 40 pages
...contraire, d'interrompre, de retarder Ou d'entraver là mobilisation et autres mesures préparatoires à là guerre. SI elle intervient après l'ouverture des...hostilités, elle n'Interrompt pas, sauf convention, les opérations militaire^ en cours ... Les réserves ici n'intëréssalëHt point sëdiëhlcut les... | |
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