 La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires, et des Puissances non signataires, si les Parties...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 553edited by - 1899Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre les puissances non signataires ou entre des puissances...signataires, si les parties sont convenues de recourir à celle juridiction. ART. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas ou... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...étendue, dans 1rs conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des puisances non signataires ou entre des puissances signataires...signataires, si les parties sont convenues de recourir a cette juridiction. ARTICLE 48. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...of any special Board of Arbitration. The jurisdiction of the Permanent Court, may, within the conles conditions prescrites par les Règlements, aux litiges...Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE 27. Le Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le ••a- où un conflit... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...juridiction de la Cour permanente peut etre etendue, dans les conditions prescritns par les Reglements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissanoes non signataires, si les Parties sont convenues de recourir ä cette juridiction. Art. 27.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...toute juridiction spéciale d'arbitrage. — La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements,...signataires, si les parties sont convenues de recourir h celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...toute juridiction spéciale d'arbitrage. — La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements,...signataires, si les parties sont convenues de recourir à celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...de l'assentiment des Parties. ARTICLE 26. La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...toute juridiction spéciale d'arbitrage." La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des puissances signataires et des puissances non signataires si les parlies sont convenues de recourirà cette juridiction.... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction de la Cour Permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non-Signataires ou general list of members of the Court. If such arbitral Tribunal be not constituted... | |
 | 1901 - 50 pages
...toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements,...Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Article 27. Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu... | |
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