 Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 552edited by - 1899Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...différentes. Le membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peul être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. '.'i. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 24. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlementd'un différend survenu entre elles, le duly certified copy of any conditions of arbitration... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de celte désignation, le tribunal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un ternie de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 2'l. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV furnish the Bureau with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...différentes. Les membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu ii son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. La disposition fondamentale de cet article... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation, le tribunal... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut rtre renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est IWXtEMK PARTIE une longue ère de paix. C'est alors, après cette sérieuse expérience de l'arbitrage... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...de décès, de démission, ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXXVI Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation... | |
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