 Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une Puissance...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 554edited by - 1899Full view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son ressortissant ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...constitution du Tribunal arbitral par l'accord imiuediat des Parties, il est procöde de la maniere suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci...cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, designee de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'etablit... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...permanente d'arbitrage établie par le présent acte. — A défaut de la constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce,... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...de la maniere suivante: — || Chaqne partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble nn surarbitre. || En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi6 a une Puissance tierce, designed de commun accord par les parties. || Si 1'accord ne s'etablit... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...defaut de constitution du tribunal par 1'accord immediat des parties, il est precede de la maniere suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et...cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, designee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre esl confie à une Puissance tierce,... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...fixé pour sa nomination. ARTICLE 2'l. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé dola manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarhitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarhitrc est conliée à une puissance tierce,... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. — A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des... | |
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