 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...possessions ou étab'hjs&mens français , et payable dans les pay s étrangers, qui'n'en exigera pas lé paiement ou l'acceptation .dans les délais ci-dessus...respectives. » Les délais ci dessus, de huit mois, d'un an on de deux ans , sont doubles , en cas de guerre maritime. » Les dispositions ci-dessus ne pré judicieront... | |
 | France - Law - 1817
...ou plusieurs jours , mois oa usances de vue , tirée de la France , des possessions ou esblissemens français , et payable dans les pays étrangers ,...pas le paiement ou l'acceptation dans les délais ci dessus prescrits pour chacune des distances respectives. » Les délais ci-dessus, de huit mois,... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...le porteur d'une lettre de change à vue , à un ou plusieurs jours, mois ou usauces de vue, tirées de la France, des possessions ou établissemens français,...ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives (t). •' Les délais ci-dessus, de huit mois, d'un an ou de deux ans , sont doubles en cas de guerre... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...jours, mois ou usantes de vue, tirée de la France , des possessions ou établissements français , tl payable dans les pays étrangers, qui n'en exigera...pour chacune des distances respectives. Les délais ci-dessus de huit mois , d'un an ou de deux ans , sont doubles en cas de guerre maritime. Les dispositions... | |
 | 1838 - 616 pages
...ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, tirée de la France, des possessions ou établissements français , et payable dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas le payement où racceptaiion dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives.... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientales. — ° La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une...chacune des distances respectives. — - Les délais ci-dessus , de huit mois , d'un an ou de deux ans , sont doubles en cas de guerre maritime. — °... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...plusieurs jours, mois ou usances de vue, tirée de la » France, des possessions ou établissements français, et payable dans les » pays étrangers,...prescrits pour chacune des distances respectives. » (Addition faite par loi du 19 mars 1817, art. 2.) Les délais ci-dessus, de huit mois, d'un an ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...plusieurs jours, mois ou usances » de vue, tirée de la France, des posses» sions ou établissements 'obligation apn . CODE CIVIL. vêtues de l'ordonnance judiciaire d'exéculion (a). Pr. lOi Faccep» talion dans les délais ci-dessus prescrits » pour chacune des distances respeeti» ves.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue , tirée de France, des possessions ou établissements français, et payable dans les pays étrangers, qui...prescrits pour chacune des distances respectives. (Loi du 19 mars 1817, art. 2.) — Les délais ci-dessus de huit mois , d'un an ou de deux ans , sont... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la France ; des [ossessions ou établissemens français, et payable dans les pays étrangers. ijui ci-dessus, de huit mois, d'un an ou de deux ans, sont doubles en temps de guerre maritime. Les dispositions... | |
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La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours , mois ou usances de vue , tirée de la France , des possessions ou établissemens français , et payable dans les pays étrangers , qui n'en exigera... 
