Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de santé: adapté aux codes de l'empire français et aux connaissances actuelles : à l'usage des gens de l'art, de ceux du barreau, des jurés et des administrateurs de la santé publique, civils, militaires et de marine, Volume 1 |
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Traité de Médecine Légale Et d'Hygiène Publique, Ou de Police de Santé ... Francois Emmanuel Fodere No preview available - 2018 |
Traité De Médécine Légale Et D'hygiène Publique, Ou E Police De Santé ... No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 82 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page xx - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces , de tant de témoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs ; avez -vous une intime conviction...
Page 342 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 179 - Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.
Page xix - ... faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.
Page 340 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 271 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 182 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 179 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 61 - Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibèrent entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix , ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges , l'avis favorable à l'accusé prévaut.
Bibliographic information
| Title | Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de santé: adapté aux codes de l'empire français et aux connaissances actuelles : à l'usage des gens de l'art, de ceux du barreau, des jurés et des administrateurs de la santé publique, civils, militaires et de marine, Volume 1 Volume 1 of Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de santé, adapté aux codes de l'Empire français, et aux connaissances actuelles, à l'usage des gens de l'art, de ceux du barreau, des juré, François Emmanuel Fodéré Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de santé: adapté aux codes de l'empire français et aux connaissances actuelles : à l'usage des gens de l'art, de ceux du barreau, des jurés et des administrateurs de la santé publique, civils, militaires et de marine, François Emmanuel Fodéré |
| Author | François Emmanuel Fodéré |
| Publisher | Mame, 1813 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | Oct 29, 2007 |
| Length | 2609 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |