 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...taciti , quam expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...'dans les contrats synallagina liques, pour les c.-is où une des parties ne satisfera point à son engagement : dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. Quel est le droit de celui envers lequel l'engagement n'a point été exécuté ? 1 184. — Son effet... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'engagement n'a' point été exécuté , ait le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandée en justice. 11 faut d'ailleurs constater l'inexécution , la distinguer d'un simple... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...dans les contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans » ce cas, le contrat, n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage» prient n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre a l'exécution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans les contrats synallagmatiques, pnur le cas on Tune dos deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...condition résolutoire, y est-il dit , est toujours sous-entendue dans les contrats syna.Ilagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera...contrat n'est point résolu de plein droit .... La résolution doit être demandée en justice et il peut être Accordé au défendeur un délai Suivant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...synallagmatiques , pour lecasou l'une „ des deux parties ne satisfera point a son en„ «agement.— Dans ce cas, le contrat n'est „ point résolu de plein droit.... - La résolution doit être demandée en justice, et H *peut être accordé au défendeur un délai, »... | |
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Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... 
