 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mue en chiffres. ( 42. ) Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...prénoms , noms , âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. » (Art. 84.) « II n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de-l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les ratures et les renvois seront approuves et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. i o. Article 4^. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...Consul , ibid. — Décision , ibid. prouvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par Abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. t L'article fyt détermine la forme dans laquelle les registres seront tenus. 11 contient quatre dispositions.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...blanc. Les ratures et les renvois seront apFrouves et signés de la même manière que le corps de acie. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres ». (An. 42. ) « Les registres seront clos et arrêtes par l'officier de l'état civil, à la fin... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...raturas et les renvois seront approuvés et signés delà même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable rie» «itérations qui y surviendront... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). ART. 8. Chaque enfant trouvé recevra un nom destiné à lui tenir lieu de nom de famille et des... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...ratures et les . renvois feront approuvés et signés de la même manière qfte le corps de l'acte; il ne sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. . . . . maîtres et capitaines commandans seront surveillé», dans les fonctions d'officiers de l'état... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien e'crit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres....restera déposé aux archives de la sous-intendance. 4y. La responsabilité que prononce l'article 5i du Code civil devant s'appliquer à la tenue des registres... | |
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Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 
