 | Law - 1833 - 674 pages
...CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...j4djudicalaiie de coupe de lois , III. Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir...jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou»... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...jours L deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, » dont le but sera de se réunir...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir...certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir...certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir...certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
