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" L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte... "
Condition de l'étranger dans le droit public franc̦ais... - Page 106
by X. Garnot - 1885 - 173 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger. 2. L'art. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger...France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette même époque, l'art. 9 CC leur est applicable dans Vannée qui suivra celle de ladite naturalisation....
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. Cetle disposition est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé,...étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation de leur père. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à celle...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation de leur père. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette même époque, la disposition leur est applicable dans l'année qui suit celle de ladite naturalisation....
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...mineurs, a été rejetée par la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 2 est ainsi conçu : « L'art. 9 du Code » civil est applicable aux enfants de l'étranger...s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. » À l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient » majeurs à cette même...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...aux enfantsde ° l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger , s'ils étaient mi° ncurs lors de la naturalisation. • A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui élaient ° majeurs à celte même époque , l'article 9 du Code civil leur est appli•' cable dans...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger. Art. 2. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants...l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, quittaient majeurs à cette même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...gouvernement étranger. 2. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfans de l'étranger naturalise, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfans nés en France ou à l'étranger, qui étaient m.-ijeurs à cette même époque, l'art. 9 du...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...gouvernement étranger. (Art. 1.) • L'article !> du Code Napoléon est applicable aux enfants de l'élranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils...mineurs lors de la naturalisation. A l'égard des entants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette époque, l'article !) du Coiie...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger. Art. 2. L'article 9 du Gode civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé,...France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette môme époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable, dans l'année qui suivra celle de ladite...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...accrédités en Praoce par le gouvernement étranger. 2. I/arljcIe 0 du (Jode civil est applicable tnr enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en...s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation, — Д l'égard des enfand né* en France ou à l'étranger, qui 'taùnl majeurs a celte même époque,...
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