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" Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est... "
Condition de l'étranger dans le droit public franc̦ais... - Page 107
by X. Garnot - 1885 - 173 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...de ce fait, Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger,...lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 576 pages
...7 février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 13

France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...acquis cette qualité par l'effet de la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger...est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette disposition...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...acquis celle qualilé par J 'effet .de la loi du 7 fév. Ш1, dont I art. 1er est ainsi conçu : « Est Français « tout individu né en France d'un...étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'an« née qui suivra l'époque de sa majorité, il ne « réclame la qualité d'étranger »; —...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...extrêmes, la loi du 7 février 1851 a pris un juste milieu , en déclarant Français par droit de naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Tontefois, comme le titre de Français ne peut être imposé à aucun individu contre sa volonté ,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...dont la leneur suit : ° ABT1CLE 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étran° ger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année...suivra ° l'époque de sa majorité , telle qu'elle esl fixée par la loi française, il « ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite...
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Revue critique de législation et de jurisprudence: 1856, Volume 9

Law - 1856 - 596 pages
...manifestation de volonté de leur par,t. Tel est le résultat de l'article 1" de la loi du 7 février 1851 : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né C'est la reproduction du projet arrêté par le Conseil d'État à la séance du 14 thermidor an IX,...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...la loi des 22, 29 janvier et 7 février 1851 avait d'abord été rédigé ainsi qu'il suit: °Sera Français tout individu né en France d'un étranger, • qui lui-même y est né, si, dans l'année qui suivra sa majorité, telle qu'elle est °fixée par la loi française, il n'a...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...compléter les dispositions qui viennent d'être reproduites, porte ce qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1298 pages
...qoaliiL-, n'était que secondaire pour l'enfant qui l'arl. 1" de la loi du 7 féy. 1831, qui réputé Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans Vannée qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite devant...
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