| 1870 - 404 pages
...jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant... | |
| 1877 - 408 pages
...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 9. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,... | |
| 1869 - 390 pages
...jugement ou de l'arrêt Je condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
| 1878 - 396 pages
...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
| Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...jugement ou de l'arrêt de condamnation, sojt de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
| Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction repressive. Art. 7. Si, dans les trois mois a compter du jour où le prévenu, l'accusé ou le condamné... | |
| Italy - 1875 - 1238 pages
...la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du juge competent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction repressive. - Elle sera également accordée sur la production du mandai... | |
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