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" Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o... "
Comptes rendus sténographiques - Page 142
1879 - 213 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...planches, moules ou matrices des objets contrefaits , seront aussi confisqués ». ( C. p. , art. 427. ) «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs a la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...débitant. / Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au inoins...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout directeur tout entrepreneur de Spectacle , toute...d'artistes qui aura fait représenter > sur son théâtre , dea ouvrages dramatiques , au mépris des lois et rcglemena relatifs à la propriété des auteurs...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 538 pages
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux éditions proprement dites...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens lelatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au moins,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens refatifis à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...confisqués. (Id. 4^7.) Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements ci-dessus , est puni d'une amende de 5o fr. au moins , de 5oo au plus, et de la confiscation des recettes....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...prohibés, sera déterminée par le livre iv dti présent Code, contenant les peines de simple police. 4a8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o fr. au moins, de 5oo...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contrefait. 4^8. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle , toute association d'artistes , oui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et re'glements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au...
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