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" Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des... "
Comptes rendus sténographiques - Page 137
1879 - 213 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...cette responsabilité. ;' ' TJTHE III. Ves dessins, yratvrts, lithographies et emblèmes. Art. 20. Aucun dessin , aucunes gravures, lithographies, médailles et estampes, aucun emblème, de quelque nai nrc et espèce qu'ils soient, ne pouiTont être publiés , exposés ou mis en tenir sans l'autorisation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...i835 dispose qu'aucun dessin, aucune gravure, lithographie, médaille ou estampe, aucuns emblèmes de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans autorisation préalable ; — que ces expressions de la loi sont générales, absolues , embrassent...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 pages
...aucunes gravures, « lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature on este pèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés...vente sans « l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans « les départements. — En cas de contravention, ceux qui...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...à cette responsabilité. TITRE III. Des Dessins, Gravures, Lithographies et Emblèmes. ARTICLE 20. Aucun dessin, aucunes gravures, lithographies, médailles...nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publies, exposes ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, 'à Paris...
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L'Ami de la religion, Volume 86

Paris (France) - 1835 - 740 pages
...granares, lithographies, médailles cl estampes, aucun emblème, de quelque nature et espèce qu'ib soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis...vente sans l'autorisation préalable du ministre de Vinlérieur à Paris , cl du préfet dans les déparlemens. » En cas de contravention . les dessins,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1836 - 996 pages
...cette responsabilité. • TITRE III. Des dessins, ijrarvres, lithographies et emblèmes. Art. 20. Aucun dessin , aucunes gravures, lithographies, médailles...soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis eu vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836 - 408 pages
...dessins, lithographies, médailles, estampes, emblèmes, de quelque nature et espèce que ce soit , ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris , ou des préfets dans les départemens. La loi ne distingue point si les dessins , gravures , etc....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...du 9 septembre 1 835 porte , art ao : « Aucuns dessins, aucunes'gravures, lithographies, me'dailles et estampes, aucun emblème , de quelque nature et espèce qu'ils soient , ne pourrpnt être publiés , exposés ou mis en vente sans autorisation préalable du ministre de lintérieur,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...Aux termes de la loi du 9 septembre 1835. aucune médaille ne peut être publiée, exposée ou mise en vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris-, et 3û preTet dans les départements. '* »• . L'article 2 de l'ordonnance du 9 du même mois, pour...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 17

Biography - 1842 - 822 pages
...Aux termes de la loi du 9 septembre 1835, aucune médaille ne peut être publiée, exposée ou mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. Une ordonnance du même jour porte que l'autorisation nécessaire...
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