Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2 |
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accorder achète adopté années architecte article assimilés aura auteurs AUTRICHE avez avocat avons ayants beaux-arts Belgique cédé chose civil CLUNET Comité Commission commun compositions musicales Compte condition Congrès considérations contraire contrefaçon conventions Cour crée crois d'autres décider déclaration délit demande dépôt dessin différent dire disposition doit donner durée étrangers exclusif formalités forme général gravure héritiers Huard industrielle intérêts internationaux j'ai jour l'art l'article l'artiste l'auteur l'État l'intérêt l'objet l'œuvre législation lieu limitée littéraire lois matière membre membre de l'Institut Messieurs Ministre mise moyen musicales nationaux œuvre d'art ouvrages parler parole particulier passe Pataille pays peintre pendant pensée personne portée poser POUILLET pourra première présente PRÉSIDENT procédé production projet propose proposition propriétaire propriété artistique protection protéger public publication qu'une question règles représentation reproduction reproduire réserve résolution reste Romberg s'agit s'est s'il sculpteur séance secrétaire sera seulement Société sorte statue suivant tableau tion traités trouve vente voix voté
Popular passages
Page 141 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 139 - ... même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Page 137 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 142 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'indemnité entière, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Page 148 - États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même.
Page 142 - Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o francs au moins et de 5oo francs au plus et de la confiscation des recettes.
Page 204 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 141 - Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427.
Page 137 - Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués...
Page 139 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Bibliographic information
| Title | Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2 Issue 13 of Comptes rendus sténographiques des congrès internationaux, Paris Universal Exposition of 1878 Comptes rendus sténographiques Issue 29 of Congrès et Conférences du Palais du Trocadéro |
| Editor | Ch.. Thirion |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1879 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Mar 13, 2007 |
| Length | 213 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |