 | France - 1829 - 1512 pages
...sa compétence. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sa compétence. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures , et de les transmettre,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sa compétence. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations , procès-verbaux , et autres actes par eux faits , dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...police judiciaire, 52. — Ils' renvoient, sans délai, au procureur impérial les dénonciations , procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, déterminés par l'article 49 , 53. — Peuvent être requis par le procureur imprrial , pour assister... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...chargés par ce magistral de Ions les acles de sa compélence qu'il croit devoir leur déléguer (art. B2, Code crim.) : et il est inutile de faire ici une nouvelle...recevoir, ainsi que les procès-verbaux et autres acles par eux faits dans les cas de leur compétence; que ce magistral est tenu d'examiner sans retard... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s. — T. cr. 88. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, ar licilation devant le tribunal. C. 822 . 1686 s. Cependant les parties, si el au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...compétence. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations , procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence , au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans 28 retard les procédures, et de les transmettre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...48, s.— T.cr. 88. 55. Les officiers de police auxiliaire renverront sans délai les dénonciations, puni des peines portées en l'article 406. — C. 1915, 1922, 1924. — P. 9-3 au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...55 dispose que : « Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur de la République...* L'art. 54 ajoute enfin : « Dans les cas de dénonciation de crimes... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...habituelles. (48.) ART. 73. Ils transmettront sans délai au procureur de la république les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas de leur compétence , ainsi que toutes dénonciations de délits et de crimes autres que ceux qu'ils sont directement chargés... | |
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Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur... 
