Traité de la législation criminelle ... |
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accusation actes appel arrêt article aurait autorisé avant avril Cass caution chambre chargés circonstances citer civile Code commune compétence condamné conformément conseil conséquence considérer contraire contraventions correctionnel coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle d'après décision déclaration délit délits demande dénonciation déterminé devant dispositions doit doivent donner effet égard établi etre faux fixé fonctions fondé forme gardes général gouvernement individu jour judiciaire juge d'instruction justice l'accusé l'action l'arrêt l'art l'article législation liberté lieu lois lorsqu'il magistrats mandat manière mars matière mème ment ministère public mise motifs moyens nature nécessaire objet officiers ordonnance particulier peine pénal personne peuvent pièces plainte police porte pourrait poursuites pouvoir première prescription présenter président preuve prévenu pris procédure procès-verbal procureur prononcer publique puni qu'un qualité question raison rapport règles relativement rendu renvoi résulte s'agit s'il saisi serait seulement simple spéciale suite suivant témoins termes tion tribunal trouve voie
Popular passages
Page 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Page 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Page 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Page 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Page 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Bibliographic information
| Title | Traité de la législation criminelle ... Volumes 1-2 of Traité de la législation criminelle, Jean Marie Emmanuel Legraverend |
| Author | Jean Marie Emmanuel Legraverend |
| Publisher | Société Typographique Belge, 1839 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | Nov 8, 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |