 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...caractère, pourra, sut la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement,...interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il ya lieu... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...poursuite J office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'iuwnduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou ù ' toujours. Le tribunal entendra les parties, et statuera sommairement en chambre du conseil.... | |
 | 1833 - 402 pages
...poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du... | |
 | 1832 - 646 pages
...sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à une détention de 1 5 jours à un mois , et à une amende double de la première. Tout instituteur primaire qui, par des actes d'incouduite ou d'immoralité, aura compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduité ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. II... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...d'office du ministère public f pourra cire traduit, pour cause d'inconJuite ou d'immoralité (a), devant le tribunal civil de l'arrondissement , et...être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours (3). à 3o jours et à une amende de cent à qualrecenli francs (i). ' Tout instituteur... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...poursuite d'office du Ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le Tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le Tribunal entendra les parties, et statuera sommairement en chambre du Conseil. Il... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...public , pourra être traduit , pour cause d' inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civile de l'arrondissement , et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours . pel , qui devra être interjeté dans de délai de dix jourc , à compter du jour... | |
 | Société d'émulation du Jura - 1837 - 684 pages
...poursuite d'office du ministère public , pourra être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité , devant le tribunal civil de l'arrondissement , et...être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il... | |
| |
Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
