 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. i3o2. « De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa, perte ne dispense... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Arrêtés deLAMoiGNON , tit. 21 , art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant le prix qu'elle lui a coûté; Attendu que cette disposition a pour but non-seulement de proléger... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...session vaut titre; exception, 2279. » • — Cas où le propriétaire originaire d'une chose volée, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté , a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de la publication... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire...la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prir qu'elle loi л coûté. 2281. Les preseriptions commencées à l'époque de la publication du... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...le vendeur dont il a suivi la foi. S'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (Ibid., art. 2280.) Hors ces deux exceptions, l'art. 2279 n'établit pas seulement en faveur du possesseur... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
