L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et aux amateurs, éditeurs et marchands d'oeuvres d'art

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En vente à la Librairie A. Heymann, 1903 - Art and law - 610 pages
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An Amazing treaty of the rights of the artists. If you are ever interested in intellectual property right, this book is for you!

Contents

juillet Crim cass Gros
20
mai Paris Bouchez
21
mars Alger Hümmel
23
Des droits acquis par un artiste sur son œuvre
24
Le droit de propriété artistique nest pas un droit ordinaire de propriété DE LÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE
25
Le droit de propriété artistique ne porte que sur le droit de reproduire
26
Le droit des auteurs porte sur les reproductions par tous moyens
27
Quid en cas dadaptation théâtrale? Tableaux vivants
28
Quid si la reproduction non autorisée est une parodie?
29
Du droit de lauteur sur le titre de son œuvre
30
Le droit de lauteur ne porte que sur la matérialité de son œuvre et non sur lidée exprimée
31
Du droit des auteurs en cas de cession
32
Du droit darguer un tableau de faux
33
Du droit de lauteur sur le pseudonyme par lui choisi
34
Des droits des auteurs français à létranger
35
Du droit de lartiste dans le choix de ses sujets
36
Des portraits
37
Autorisation expresse De la commande dun portrait
38
Nature du contrat intervenant lors de la commande dun portrait
39
Obligations de lartiste auteur dun portrait à lui commandé
40
A quel moment la livraison de loeuvre commandée peutelle être imposée?
41
Obligations spéciales à la matière des portraits Lauteur ne doit faire aucun usage public de son œuvre sans autorisation
42
Quid si lauteur de la commande dun portrait navait pas qualité pour le faire faire
43
Capacité requise pour pouvoir autoriser un artiste à reproduire votre physio nomie
44
Quid du portrait des personnes décédées ou des personnages publics?
45
Quid du portrait des personnes exerçant une profession publique?
46
Droits de lartiste auteur dun portrait
47
Obligations de celui qui commande le portrait
48
Droits de lauteur de la commande
49
Application de ces règles à la photographie
51
Les photographes sontils propriétaires de leurs clichés
52
Autre limitation du droit de lartiste en ce qui concerne le choix de ses sujets
53
Droits du conjoint survivant daprès son régime matrimonial et notamment
87
évènements historiques De la diffamation
96
Système de la loi de 1793
103
Extensions successives apportées à la loi de 1793
105
Durée du droit au cas doeuvre faite en collaboration
106
Du droit privatif pouvant appartenir à lÉtat
107
Du droit privatif pouvant appartenir à une société
109
Durée du droit en cas doeuvres posthumes
110
Durée du droit pour les œuvres publiées à létranger
112
Les auteurs étrangers demandeurs à un procès en contrefaçon ontils à fournir la caution judicatum solvi ?
114
Législation étrangère
116
février Cass belge Pichot 2
117
Qui est auteur?
131
Peu importe la capacité juridique
132
Qui est auteur en cas de collaboration?
133
Qui est auteur en cas de commande? Dessins anonymes ou pseudonymes
136
Quid si cest lEtat qui fait la commande ou qui accorde une subvention?
137
Des effets du dépôt légal
138
De lobligation du dépôt pour les photographes
139
Le non usage nentraîne pas la péremption du droit
142
Les créanciers dun artiste ontils des droits sur le privilège de reproduction appartenant à leur débiteur?
148
Les créanciers dun artiste peuventils poursuivre un contrefacteur au lieu et place de leur débiteur?
149
Des droits que peut avoir le mari sur les œuvres dart produites par sa femme
150
Quid de la propriété même des œuvres produites? Droits contradictoires du mari et de la femme artiste
151
Quid du privilège de reproduire? Régime de communauté
152
Régime dotal Le talent de la femme artiste lui reste toujours personnel
154
Quid des produits du talent de la femme dotale?
157
Des droits du mari en cas de séparation de biens
160
déc Paris Bernard 163 173 186
163
fev Paris Bulla et Delarue 173 184
164
Droits du conjoint survivant daprès la loi de 1866
170
Le droit du conjoint survivant est cessible
171
Le droit du conjoint survivant est saisissable
172
La loi de 1866 estelle applicable en France aux conjoints survivants étran gers?
173
en cas de communauté
174
le droit de propriété artistique tombe dans la communauté
175
le droit de propriété artistique ne tombe pas dans la communauté
177
Quid si Fœuvre contrefaisante sans être une reproduction matériellement
180
décembre Colmar Faivre
181
avril Paris Goupil et Vibert 183
183
La jouissance du conjoint survivant portetelle aussi sur les droits moraux reconnus par la jurisprudence à lartiste?
184
Droits des héritiers naturels
185
Les héritiers naturels de lartiste ne peuvent exercer aucun retrait lignager à lencontre du cessionnaire des droits possédés temporairement par le conjoi...
187
Les héritiers peuvent procéder au partage des droits de leur auteur
189
Œuvres dart encore inédites au moment du décès de lauteur
190
Acquéreurs et cessionnaires
191
Le droit de propriété artistique est cessible
194
La cession du droit de propriété artistique est un acte civil et non commer cial
198
Quid si lauteur sassocie avec un débiteur ou un marchand?
199
Letouzey et Ané
200
Quid des photographes?
201
Caractère des cessions faites par dautres que par lauteur
202
Mineurs et interdits
203
Mineur émancipé
204
Prodigue nanti dun conseil judiciaire
205
La séparation de biens peutelle être demandée à raison de la dissipation par le mari des gains de la femme?
207
La femme mariée conserve les droits personnels qua tout auteur
209
Régime dotal
210
Lauteur ne peut en se répétant céder deux fois un droit identique
211
mai Paris Terme 33 137
215
Modifications faites à lencontre de lau
224
mars Conseil dEtat Maillebiau 93
227
Des œuvres artistiques ayant un caractère licencieux
230
Dans quelles circonstances peutil y avoir cession du privilège de reproduc
239
Le cessionnaire ni lacquéreur ne peuvent modifier matériellement lœuvre
247
Quid si lobjet contrefaisant était entre les mains dun tiers le gardant pour son usage personnel?
248
La confiscation estelle limitée aux objets saisis?
249
Quid en cas de contrefaçon partielle?
250
Quid des dépens?
251
De la vente des objets dart par opposition à la cession du droit de les repro duire
252
Quid si la modification porte sur le titre?
253
Effets du caractère consensuel de la vente vendue
254
Diverses modalités de la vente
255
Ventes conditionnelles
256
Le cessionnaire ne doit pas changer la destination de lœuvre
257
Promesse de vente
258
Ventes en bloc
259
Ventes forcées ventes sur saisie expropriation
260
Ventes publiques
261
Quand y atil lieu à vente publique?
262
Par qui peut être effectuée une vente publique?
263
Où doit avoir lieu la vente publique?
264
Quelles marchandises peuvent être vendues aux enchères publiques?
265
De la garantie dans les ventes publiques
266
Des conditions essentielles pour la validité du consentement Théorie géné rale
267
De lerreur comme vice du consentement
268
Le doute profite au défendeur
269
Quid si le contrat a porté sur des objets divisibles?
270
Application aux objets dart de la théorie de lerreur sur la substance
271
Des modifications que le cessionnaire peut opérer doffice
272
Ventes dobjets garantis anciens
273
Influence du prix sur la détermination du contrat
274
Quid en cas dattribution dépoque quant à lauteur même de lœuvre?
275
Quid si lœuvre vendue a été faussement présentée par le vendeur comme inconnue?
276
Durée du droit des cessionnaires
286
Système daprès lequel lextension légale du droit devrait profiter aux ces sionnaires
293
Système intermédiaire daprès lequel le cessionnaire devrait seulement un supplément de prix
297
Le cessionnaire dépossédé garde le droit de débiter les exemplaires par lui exécutés
299
La forme de la cession est indifférente quant à sa validité
301
Utilité dun écrit détaillé
304
Utilité dun enregistrement de lacte de cession
305
Lexercice du droit fait présumer de sa propriété
306
La solution actuelle ne constitue quune présomption à laquelle peut faire échec un accord préalable des parties
311
Quid en cas de tableau commandé?
314
Quid pour une statue?
315
Modèles
317
Statuettes et moulages
318
Quid en matière dœuvres architecturales?
320
Questce quun contrefacteur?
321
De la contrefaçon délit et de la contrefaçon quasidélit
322
Éléments constitutifs de la contrefaçon
324
Quid si la contrefaçon nest que partielle?
326
exacte reproduit la pensée de lauteur?
328
ny a pas contrefaçon là où il y a parodie
329
Peu importe que lœuvre contrefaisante soit très inférieure à lœuvre originale
330
Peu importe que louvre contrefaisante soit effectuée dans un art différent de celui de lœuvre originale
331
Peu importe le changement de format ou de dimension
336
Quand une reproduction estelle illicite?
337
Le cessionnaire qui outrepasse son contrat fait une reproduction illicite
339
Reproduire sans autorisation est illicite quels que soient le but visé et le pré judice causé
341
Lauteur peutil être condamné comme contrefacteur de son œuvre propre?
343
Copier une contrefaçon cest contrefaire
345
Peu importe que lauteur ait gardé lanonymat
346
Peu importe que lœuvre contrefaisante soit destinée à létranger
347
Le droit de citation existetil en matière artistique ?
348
La bonne foi nempêche pas le quasidélit de contrefaçon
349
La bonne foi du contrefacteur exclut le délit
350
En quoi consiste la mauvaise foi?
352
Faits desquels résulte une présomption de bonne foi
358
Du plagiat
361
Les tribunaux apprécient souverainement les caractères du plagiat
365
De la complicité en matière de contrefaçon
366
Recel celui qui achète sans idée de le revendre un objet contrefait peutil
369
Vente et débit dobjets contrefaisants
371
Lexposition en vente estelle un délit ?
372
Introduction en France dobjets contrefaits à létranger
373
Quid de la tentative?
374
Des délits qui ne sont pas des contrefaçons De labus de confiance en matière de reproductions artistiques
375
De la concurrence déloyale
376
Le droit de poursuivre les contrefacteurs appartient en principe à lauteur
377
Quid si lauteur à aliéné le droit exclusif de reproduire?
378
Quid si lauteur na cédé que pour partie son privilège?
382
Qui peut agir si lœuvre contrefaite est une œuvre anonyme?
383
Quid des auteurs et des éditeurs étrangers?
384
celuici
385
Peutil se prévaloir de ce que la cession faite par lauteur au plaignant na pas date certaine?
386
Si lœuvre contrefaite nest pas originale il ne peut être question de contre façon illicite
387
Quid du défaut de préjudice?
388
Exception tirée de la prescription
389
La prescription de laction pénale empêchetelle lexercice de laction civile en dommagesintérêts?
392
Quid des personnes civilement responsables?
402
Exception tirée de labsence de dépôt
404
A quelles œuvres sapplique lobligation du dépôt?
405
Caractère déclaratif du dépôt
408
Labsence de dépôt empêchetelle laction civile en dommages intérêts?
412
Peuton poursuivre les faits antérieurs au dépôt ?
413
Cette exception peut être proposée en tout état de cause
416
Le dépôt crée une présomption de propriété en faveur du déposant
417
Éléments suffisants Quid du préjudice?
418
Constatation de la contrefacon Saisie
419
Quid si le commissaire de police refuse dopérer la saisie?
421
Que peuton saisir?
422
Où peuton saisir? Peuton saisir chez un particulier?
423
Peuton saisir dans lenceinte dune Exposition internationale?
424
La saisie nest pas obligatoire pour prouver la contrefaçon
425
Tribunaux compétents
426
Résultats de laction civile évaluation des dommagesintérêts
428
Eléments nécessaires
429
Résultats de laction pénale Amende
430
En fait de meubles possession vaut titre
497
Revendication des choses volées
498
Capacité des mineurs et interdits
503
Mineurs émancipés
504
Prodigues nantis dun conseil judiciaire
505
Quid des biens appartenant à lEtat?
506
Biens appartenant aux communes aux fabriques etc
508
Linaliénabilité ne se présume pas
511
livrer lobjet vendu
512
Quand doiton livrer?
513
Que doit livrer le vendeur?
514
En quoi consiste la livraison?
516
Retard dans la livraison
517
de la garantie contre tous vices cachés
518
Quid des vices apparents?
521
Le vice caché doit avoir une certaine importance
523
Des clauses de non garantie au sujet des vices cachés
524
De laction en nullité de contrat à raison de la découverte de vices rédhibi bitoires et de laction en diminution de prix
527
Exemples de certains vices rédhibitoires en matière dœuvres dart
530
Qui peut acheter?
534
payer le prix convenu
535
retirer lobjet vendu
538
Droits de lacquéreur
539
Des intermédiaires entre le vendeur et lacheteur des courtiers des experts dans les ventes publiques
540
De lassurance des objets dart contre lincendie
546
Des musées
553
Des dons et legs faits à des musées ou à quelque autre personne morale
556
Des expositions
560
Nature du contrat dexposition
561
Capacité pour prêter
564
Capacité pour emprunter
565
Formes et preuve du prêt
567
Obligations de lemprunteur
568
Risques courus par lobjet prêté durant tout le cours de lexposition
569
Quid si lobjet prêté a été estimé au moment du contrat?
572
Que doit restituer lemprunteur en cas davarie?
573
Lemprunteur doitil faire usage de lobjet qui lui est prêté?
575
50
593
452
594
58
594
La nullité pour cause derreur peut être poursuivie par le vendeur 485 282 Durée de laction en nullité pour cause derreur 486 283 Du dol 486
594
ེ 60 60 61 3338 62 63 65
594
Durée pour les œuvres publiées à létranger 112
595
67
596
BRAND 70 70 72 73 75
597
92
598
Martin Henri
600
343
601
Marquam
608
juin Trib civil Seine Ostrorog
609
277
610

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Page 227 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 479 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 338 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 312 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 139 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Page 478 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 238 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 468 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 549 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 349 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime

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