Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 1 |
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Common terms and phrases
11 mars affaires étrangères afflictives et infamantes Alsace-Lorraine août armes ARTICLE PREMIER autorisés avril Belfort Berlin BISMARCK Brême Bulletin des lois caisses chancellerie fédérale charge Château-Salins chemins de fer CLERCQ commandant commerce comte Uxkull Convention additionnelle crimes déclaration délai dispositions documents complémentaires douane extradition février frontière garnison général GOULARD Gouvernement allemand Grand-Duché Grand-Duché de Hesse GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN Hambourg Hautes Parties contractantes Idem janvier Journal officiel judiciaire juillet juin JULES FAVRE l'Allemagne l'armée allemande l'article l'autre l'Empire allemand l'extradition législation lettres Longwy Lubeck Majesté l'Empereur mars Mecklembourg ment Metz militaires ministre des affaires Moselle nationale navires officiers originaires paragraphe payement pays peines afflictives pensions Plénipotentiaires allemands ports pourront présent Traité présente Convention prisonniers de guerre Promulguée au Journal Propriété artistique protocole Prusse prussien ratifications réciproquement réclamations remise République française réserve respectifs septembre 1871 seront soussignés stipulations territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes Versailles vigueur Zollverein ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 284 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire...
Page 204 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 257 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 264 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 265 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 271 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 253 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 226 - Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Page 266 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.
Page 264 - ... force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.