 L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° La publicité des séances des conseils...  De grondwet - Page 3by Johan Theodoor Buijs - 1884Full view - About this book
 | Europe - 1833 - 954 pages
...dans les cas et suivant le mode que la Idi détermine ; 3° La publicité des séances des con^etls provinciaux et communaux dans les limites établies...publicité des budgets et des comptes; 5° L'intervention du roi ou du pouvoir législatif pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...actes, dans les cas et suivant le moue que la loi détermine; 3° La publicité des séances des con>eiU provinciaux et communaux dans les limites établies...loi; 4° La publicité des budgets et des comptes ; -"'-• L'intervention du roi ou du pouvoir législatif pour empêcher que les conseils provinciaux... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...сошшпí'M. sans préjudice de l'approbatiun de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la lui détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans 1» limites établies par la loi; 4° La publicité des budgets et des comptes; 5U L'intervention du... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...provincial et communal, sans préjudice de l'approbalion de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. 3° La publicité des...loi. 4° La publicité des budgets et des comptes ; 8" L'intervention du Koi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
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 | Law - 1841 - 1048 pages
...provincial et communal , sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; > 3° La publicité des...des budgets et des comptes ; • 5° L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent... | |
 | 1841 - 1052 pages
...provincial et communal , sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; > 3° La publicité des séances des conseils provinciaux «t communaux dans les limites établies par la loi; • 4° La publicité des budgets cl des comptes;... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3» La publicité dos séances des conseils provinciaux et communaux, dans...publicité des budgets et des comptes; 5» L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...est d'intérêt communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dons les cas et suivant le mode que la loi détermine; — 3° la publicité des séances des conseils communeaux dans les limites établies par la loi; — 4° la publicité des budgets et des comptes;... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. 5° La publicité des séances des con.-eils provinciaux et communaux dans les limites établies...publicité des budgets et des comptes ; 5° L'intervention du rui on du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent... | |
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