 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  De grondwet - Page 392by Johan Theodoor Buijs - 1884Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger, etc. 1TENANCHE,... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 1037. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...cas d'incendie , d'inondation ou de « réclamation de l'intérieur de la maison. i> «r Pendant le jour , on peut y entrer pour un » objet spécial , déterminé ou par une loi ou par « un ordre émané d'une autorité publique. " (i) Notre loi fondamentale dit : «r II n'est permis... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émaué d'une autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite h l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art. 9. — C. 5 fruct. an... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne... | |
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