 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...des officiers publics sera nécessaire pour les citations, significations et exécutions. Arl. 3. « II y aura auprès des tribunaux de district , des officiers ministériels ou avoués , dont la Jonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...Décret qui suit : «L'AsSEMBLÉE NATIONALE décrète qu'il y aura, auprès des Tribunaux de Districts , des Officiers ministériels ou Avoués dont la fonction...Parties; d'être chargés et responsables des pièces et des titres des Parties , de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure,... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...puissans , développés avec les ralens de M. Tronchet, ont déterminé l'adoption de l'article suivant : II y aura auprès des tribunaux de district , des...chargés et responsables des pièces et titres des patties , de faire tous les actes de formes nécessaires pour la régularité de la procédure , et... | |
 | 1832 - 386 pages
...dans son art. 3 : « II y aura auprès des tribunaux de districts des rjfiîciers ministériels on • avoués, dont la fonction sera exclusivement de représenter...les parties; » d'être chargés et responsables des titres et pièces des parties ; de faire les » actes de forme nécessaires pour la régularité de... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...des offices ministériels auprès des tribunaux , pour le contentieux , sont supprimées. — 3. Il y aura auprès des tribunaux de district, des officiers...responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état.... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...des procureurs furent supprimés, on leur substitua des avoués. « II y aura, auprès des tribu naux de district, des officiers ministériels ou avoués...responsables des pièces et titres des parties , de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure, et mettre l'affaire en état;... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...plaider sans diplôme. Les offices des procureurs furent supprimés, on leur substitua des avoués. , Il y aura, auprès des tribunaux de district. des officiers...responsables des pièces et titres des parties , de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure, et mettre l'affaire en état;... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 706 pages
...établit pourtant, en même temps qu'elle frappait sur l'ancienne institution, « qu'il • y aurait auprès des tribunaux de « district des officiers ministériels ou « avoués, dont la fonction serait exa clusivenient de représenter les par« tits; d'être chargés et responsables « des pièces... | |
 | World history - 1840 - 580 pages
...établit pourtant; en même temps qu'elle frappait sur l'ancienne institution, « qu'il * y aurait auprès des tribunaux de « district des officiers ministériels ou « avoués, dont la fonction serait exa clusivement de représenter les par«ties; d'être chargés et responsables « des pièces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...idées radicales qui devaient prévaloir plus tard , l'art. 3 de ce décret disposa qu'il y aurait auprès des tribunaux de district des officiers ministériels ou avoués, dont la fonction serait exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et titres... | |
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Il y aura auprès des tribunaux de district, des officiers ministériels ou avoués, dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme nécessaires... 
