 | France - 1829 - 1512 pages
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire...le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...généraux de police, — Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement...nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...surveillance relative à la sûreté générale, le préfet est autorisé à faire personnellement, ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Paris, pour rôtit foire personiiellemeui, ou requérir les officiers de police judiciaire ., cfcacun eu ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de ci. 11-51, ncr le . crimes, délits et contraventions . et d'en livrer les auteurs aux tribuiuux chargés... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à... | |
 | 1903 - 1000 pages
...accomplis. L'article 10 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Les Préfets des départemens et le Préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
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Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits... 
