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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... "
La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ... - Page 171
by Alphonse Karr - 1860 - 320 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus...de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité...de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter an fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e...
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