Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ... - Page 79
by Jean Chas - 1819 - 580 pages
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte atteinte à • l'honneur...auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition analogue était donnée, le 20 germ, an 5, an Conseil des anciens, par un grand...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 878 pages
...mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante,...
Full view - About this book

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...mille francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure...
Full view - About this book

Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» » Toute expression outrageante,...
Full view - About this book

La Minerve française, Volume 1; Volume 5

France - 1819 - 742 pages
...lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 19

Paris (France) - 1819 - 410 pages
...précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris...
Full view - About this book

La Minerve française, Volume 5

1819 - 696 pages
...lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...mépris ou invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...loi , art. 17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF