 Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est...  Mémoires [ed. by A. Roche]. - Page 283by René Levasseur - 1829Full view - About this book
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...plus un , le dixième des assem» blées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel ., ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en réunit... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...(pag. 1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. vu.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...plus un , le dixième des assemblées primaires de cliacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement...tenu de convoquer toutes, les assemblées primaires d« la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 117. Klle ne s'occupe, relativement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de Ja même manière que les législatures, et en réunifies... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...desdépartemensplusun,le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'Acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...desdépartemensplusun,le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement...savoir s'il ya lieu à u^ne convention nationale. • CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | 1825 - 416 pages
...départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVL La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de l'Acte constitutionnel , ou le changement...primaires de la république pour savoir s'il ya lieu h une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...plus un , le dixième des assemblées prunaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles, le CorpsLégislatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...régulièrement formées, demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire? de la république pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La Convention... | |
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