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" Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux... "
Bulletin des lois de la République française - Page 95
by France - 1828
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement, et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera Je mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Art. 4. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le conservateur , il y sera pourvu à ses frais par l'administration...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...pourra être au-dessous du cinquième et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. IV. Faute par le propriétaire d'effectuer ,la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le Conservateur, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être au-dessous du cinquantième; et au— dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. « Et , faute par le propriétaire d'effectuer" » la plantation ou le semis dans le délai qui » sera fixé, il y est pourvu à ses frais par l'ad-* » ministration forestière. » ( Loi du...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...peut être au-dessous du cinquantième, ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Et faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement, par le conservateur, il doit y être pourvu à ses frais par...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...il ya toujours lieu à obliger le propriétaire contrevenant , au repeuplement ordonné par la loi. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé , après le jugement , par le Conservateur , il y est pourvu, à ses frais, par l'Administration...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...juin 1826. BO , 353. Aujourd'hui ils ne peuvent que prononcer la première condamnation. Art. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 1. Loi du 9 floréal an xi ( 19 avril 18o3 ) , art. 4. 3, L'art. 321 , adopté sans discussion, est...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...sur l-art. 2a4-) ART. 22i. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS. Cette disposition a été puisée dans l'art. 4 de la loi du 9 floréal an ii (i9 avril...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétnire d'effectuer fa plantation ou le semis dans le délai prescrit par...à ses frais par l'administration forestière , sur Fautorisaiion préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits et Je rendra exécutoire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...sera fixé par la jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 L. Faute par le propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les dispositions...
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