 ... connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes...  Bulletin des lois de la République française - Page 86by France - 1828Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter appel des jugernens , et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...s'il était prononcé; et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art. iS) du Code forestier]. «Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle élevée devant un tribunal de police, est de la compétence... | |
 | 1829 - 412 pages
...élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier). 61 (art. 184 du Code forestier). 6a. Les actions en réparation... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , lit. ix, art. l2. 2. L'art. 182 , adopté dans les... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration des forêts peuvent., en son nom, interjeter appel des jugemens,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...restitutions et doromages-iutéréts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pojir être, remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur )e fond du droit-,. . . ANNOTATIONS. Voir l'art. i 89 ci-après, et les Anntrtatimu sur l'art, lo ;... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...et consignations, pour être rjeinis à qui il sera ordonné par ie tikmnplqiû statuera sur i 182. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter appel des jiigemens , et se -pourvoir contre Jes arrêts et jugemens en dernier ressort; mauffs ne peuvent se... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier). Les agens de l'Administration chargés de la surveillance de la pêche... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...était prononcé*, et le montant des amendes , restitutions et dommages - intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60. (Art. i85 du Code forestier. ) «Les agens de l'ad» ministration chargés de la surveillance... | |
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