| France - 1827 - 788 pages
...décidées immédiatement par Je fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes , ni par...agens et gardes forestiers et les agens forestiers de fa marine, dans toute l'étendue du royaume; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...apposera son visa au bas de ces piéces pour en constater le dépôt. ( Ibid. an. 83. ) 7. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes , ni par...parties principales, soit comme associés ou cautions , 1° Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine, dans toute l'étendue du... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...discussion de la chambre des pairs sur l'article 26. ART. i5. Ne pourront prendre part aux adjudications, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées,...cautions : i° Les agens et gardes forestiers et les garde-pêche, dans toute l'étendue du royaume ; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...des Coupes de Bois royaux de l'ordinaire i83o. j 1e*. — Des adjudications. ART. ier. Ne pourront prendre part aux ventes ni par eux-mêmes ni par personnes...parties principales, soit comme associés ou cautions, les agens , fonctionnaires et autres personnes désignées par l'article 21 du Code forestier. Les... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...20.) ART. 4426- Ne peuvent prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposees , directement ou indirectement, soit comme parties principales,...ou cautions : i°. Les agens et gardes forestiers it les agens forestiers de la marine , dans toute l'étendue du royaume , les fonctionnaires chargés... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...coupes de l'exercice 1 836. — Cahier des charges. § I". Des adjudications. Art. i". Ne pourront prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , directement ou ndirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions, les agens , fonctionnaires,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication (m). ai. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par...parties principales , soit comme associés ou cautions : 1° Les agens et gardes-forestiers et les agens forestiers de la marine dans toute l'étendue du... | |
| France - 1839 - 608 pages
...d'adjudication (6). 21. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par per« sonnes interposées , directement ou indirectement, soit...parties principales, soit comme associés ou cautions : — 1° Les agens et gardes fores-- tiers et les agens forestiers de la marine dans toute l'étendue... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. * (Loi limai 1837.) »i. Ne pourront te et jugée de la même manière. C. 490. — Pr....observant les mêmes formalités. Pr. 896. eis. Aucun ju on cautions: — 1" Les agents et gardes-forestiers et les agents forestiers de la marine dans toute... | |
| Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...(Art. 2l du Code forestier.) « Ne pourront prendre part aux • nùjuùicatioiis , ni par eux mêmes , ni par personnes interposées , « directement ou...principales, soit • comme associés ou cautions. « 1° Les agents et gardes forestiers et les gardes-pêohe, dans toute « l'éteiïdue cUi royaume;... | |
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