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" Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions: 1°... "
Bulletin des lois de la République française - Page 80
by France - 1828
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...décidées immédiatement par Je fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes , ni par...agens et gardes forestiers et les agens forestiers de fa marine, dans toute l'étendue du royaume; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...apposera son visa au bas de ces piéces pour en constater le dépôt. ( Ibid. an. 83. ) 7. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes , ni par...parties principales, soit comme associés ou cautions , 1° Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine, dans toute l'étendue du...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...discussion de la chambre des pairs sur l'article 26. ART. i5. Ne pourront prendre part aux adjudications, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées,...cautions : i° Les agens et gardes forestiers et les garde-pêche, dans toute l'étendue du royaume ; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...des Coupes de Bois royaux de l'ordinaire i83o. j 1e*. — Des adjudications. ART. ier. Ne pourront prendre part aux ventes ni par eux-mêmes ni par personnes...parties principales, soit comme associés ou cautions, les agens , fonctionnaires et autres personnes désignées par l'article 21 du Code forestier. Les...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...20.) ART. 4426- Ne peuvent prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposees , directement ou indirectement, soit comme parties principales,...ou cautions : i°. Les agens et gardes forestiers it les agens forestiers de la marine , dans toute l'étendue du royaume , les fonctionnaires chargés...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...coupes de l'exercice 1 836. — Cahier des charges. § I". Des adjudications. Art. i". Ne pourront prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , directement ou ndirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions, les agens , fonctionnaires,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication (m). ai. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par...parties principales , soit comme associés ou cautions : 1° Les agens et gardes-forestiers et les agens forestiers de la marine dans toute l'étendue du...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...d'adjudication (6). 21. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par per« sonnes interposées , directement ou indirectement, soit...parties principales, soit comme associés ou cautions : — 1° Les agens et gardes fores-- tiers et les agens forestiers de la marine dans toute l'étendue...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. * (Loi limai 1837.) »i. Ne pourront te et jugée de la même manière. C. 490. — Pr....observant les mêmes formalités. Pr. 896. eis. Aucun ju on cautions: — 1" Les agents et gardes-forestiers et les agents forestiers de la marine dans toute...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...(Art. 2l du Code forestier.) « Ne pourront prendre part aux • nùjuùicatioiis , ni par eux mêmes , ni par personnes interposées , « directement ou...principales, soit • comme associés ou cautions. « 1° Les agents et gardes forestiers et les gardes-pêohe, dans toute « l'éteiïdue cUi royaume;...
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