Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...

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Marescq Ainé, 1876 - 123 pages
 

Contents

3 brumaire Code des délits et des peines art 600 605
10
pour louverture art 6 Concessions de ter
11
septemb
13
Obligation dune vérification périodique consta
14
Déclaration art 13 Visite vérification
16
avoir lieu par adjudication formalités art
17
indemnité vente aux enchères des objets saisis
18
DOUANES
19
au préfet art 10 id Enonciation de la dé
20
Faubourgs habitations éparses art 21 id
21
avril
23
par imprudence peines art 19 id Abandon
24
tions du travail dans les établissements dangereux
25
13 brum
26
nuire aux enchères art 22 Domicile à élire
27
juin 1817 Les art 27 et 46
28
octobre
29
octobre Décret relatif aux déclarations à faire au bureau de la régie
30
des coupes peines art 29 Permis dexploi
33
teurs justification de leur commission foi
35
denrées sujettes au droit doctroi dans Paris
37
Amende pour abattage ou déficit darbres réservés
39
bureau transport confiscation amende Décret
41
pédition du jugement signature constatations
45
dengins pénalités art 12 id Complices id
46
comparaître art 45 Loi 28 avril 1816 Dé
47
prévenus et des pièces art 50 Devoirs
51
CONTRAINTE PAR CORPS V sous larticle
52
soustraction Loi 8 flor an XI art
54
maires poursuites art
55
pédition déposée au greffe art 46 Enregistre
58
officiers art 61 Par un officier art
62
commis par les agents art 63 Dispositions
64
Déserteur perte de solde art 68 Complices
72
mai 1865 art 7 Délits commis la nuit
74
connues art 75 Loi 9 brum an VI
76
Ration retranchée à léquipage art 76 Contre
78
jugements contrainte par corps insolvabilité
82
aux acheteurs des bordereaux énonciatifs du titre
86
guerre français infraction à la police de la rade
88
Crimes énoncés en lart 236 C comm
94
Prescription des actions publiques
100
poinçons saisie art 101 Loi 19 brum an VI
104
Usage de poinçons légaux par individus sans qua
110
traventions aux dispositions du chapitre 1 titre
1
août
2
employés art 2 id Enonciations des passa
3
27 vendém Loi concernant lacte de navigation
4
tuteurs patrons qui livrent les enfants et contre
6
ou en garde surveillance de lautorité art 1
1
juillet
2
En cas dabsence du prévenu affiche id Où
3
Circulation sans passavant ni expédition
7
cation amende nullité du procèsverbal Décret
8
complicité na pas lieu art 9
9
Saisie sur les bâtiments de mer pontés formalités
10
accessoires affiche insertion droit délire art 13
13
art 2 id Bâtiments surpris près des côtes ayant
14
octobre
15
Décret concernant les cartes à jouer
16
Décret qui apporte des exceptions à la loi du 9 sept 1848
17
Produits étrangers portant une fausse marque
19
Forme cas où les témoins ne peuvent être pro
20
décemb
21
scrits sur les listes électorales art 15 16 Loi 2 fév
31
trait le sucre des mélasses Raffinerie soumise
33
trebande sur les côtes maritimes peines art
34
Agents pour la surveillance art 31 id Signal
36
Ministère public Poursuites doffice art
37
Entrée dans lassemblée avec armes peines
38
Circulation permise sans laissezpasser dans
41
Machines de secours art 40 41
43
les routes art 43 Enlèvement des gazons
44
Plan concerté art 44 Outrages violences
45
loges ou ateliers art 42 Défense de déposer
46
des tableaux de taxes art 48 id Changements
50
des arpenteurs dommagesintérêts art 52
52
applicables art 54 id
54
BACS ET PONTS A PÉAGE
55
mer un établissement dinstruction secondaire dé
65
Ceux à qui lentrée des voitures est
66
art 67
67
dusage exceptions art 64 Réduction
69
vrages dor et dargent déclaration à faire poin
73
Obligation de mettre des clochettes art 75
75
Attributions des préfets dont les départe
76
neurs de lexploitation art 82
82
art 91
91
arracher les arbres sans autorisation art 99
99
nagement dexploitation art 90 Défense
101
cables à la jouissance des communes et des éta
111
potement Loi 23 avril 1836 Défense de
118
ment art 117 Faculté daffranchir des droits
120
cence pour le commerce des boissons art 144
144
Peine contre les usagers qui refusent de porter
150
terie etc à moins dun kilomètre art
151
peines récidive art
158
Droit de saisir et de suivre les objets enlevés dans
166
TABACS Saisie de tabacs sur des inconnus
173
des objets saisis art 168 Vente à défaut
176
par le prévenu obligation de surseoir delai
182
cherches poursuites des délits et contraventions
188
tour tarif art 194 Peine pour plants arra
197
amendes restitutions et dommagesintérêts délin
210
commis dans les bois non soumis au régime
217
ration à faire délai opposition de ladministra
223
tions art 225 Contrebande avec attroupement
227
maire art 68 id Rébellion et voies fait
238
20 vendém Loi sur le cours du change
400
CONTRIB INDIRECT
401
juin
402
juillet
403
MARINE MARCHANDE
404
DARGENT
405
janvier
406
insurrection art 5 6 id Pillage darmes BARATERIE V MARINE MARCHANDE
408
avril 1816
411
POUDRES ET SALPET
413
avril 1818
415
la fabrication licence à prendre Loi 24 juin 1824
416
Bois soumis au régime forestier Défense
419
déc 1859 art 1 2
420
art 4 tit XII Décr 22 août 1791 Décr 4 germ
423
juillet 1748 art 32 L 21 germ
426
vent être employés art 25 Livret dont ils doi
427
an III
428
SOUDES
432
VINAIGRES
434

Common terms and phrases

Popular passages

Page 31 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 2 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 141 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 18 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 149 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Page 14 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 22 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Page 140 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 60 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 144 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.

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