 | France - 1828 - 680 pages
...montant en sera déterminé dans les cas et suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie...plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques , qu'elle en a complètement acquitté... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...réparations soit ordinaires , soit extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera...frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par le préfet, le département fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...par la réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...présent cahier des charges (art. 9)j Qu'après l'achèvement des travaux , le concessionnaire ferait faire , à ses frais , un bornage contradictoire et...plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les art. 5 et 18 , et qu'il justifiera , par des titres authentiques , qu'il a complètement acquitté... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...sera déterminé dans les ça» et suivant les formes établies par la loi da 16 septembre 1807. IQ. Après l'achèvement des travaux , la compagnie fera...plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera , par des titres authentiques , qu'elle en a complètement acquitté... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et contradîctoirement... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...dc'fmitives que parla re'ception ge'nc'rale et de'fmitivc du chemin de fer. 2(5. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de* fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...de transport ci-après déterminés. ao. Après l'achèvement total des travaux , le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances; il fera dresser également a ses frais, et con... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...pur ta réception générale et définitive du chemin de 1er. ARTICLE 27. Après F achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un f.îan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser c'galement... | |
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Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle... 
