Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1900 - France |
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27 mars actes administrative Annexe articles associations religieuses Assomptionnistes autorisées avril Brisson budget bureau de bienfaisance catholique Chambre clause Code civil Commission commun communautés compétence comptabilité condamnation conditions congréganistes congrégations Conseil d'Etat conseils de guerre conséquence constitution Cour de cassation créan créancier d'association débiteur décembre décision déclaration décret dépenses députés devant disposition dreyfusard établissements publics évêques franc-maçonnerie général gouvernement Henri BEAUNE immeubles institutions janvier judiciaire jugement juillet juin Jules Roche juridiction juridique jurisprudence l'administration l'armée l'article l'autorité l'Eglise l'enseignement l'Etat légal légataires universels législation legs libéralité liberté liberté d'association liberté d'enseignement lois mars membres ment millions ministre motifs nationale Paul Déroulède payer peine pénal personne morale politique pouvoir principe privilège procédure projet de loi Proposition de loi question Rapport réclamer réforme règle Saint-Pontique saisie Sénat serait service seulement social société spéciale syndicats syndicats professionnels testateur teur texte tiers tion titre travail des enfants Trib tribunal vote Waldeck-Rousseau
Popular passages
Page 524 - Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Page 337 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 19 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 328 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces ; 2...
Page 116 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 565 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 409 - Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.
Page 573 - Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme Républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.
Page 45 - Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines.
Page 188 - M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation d'une convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue le 8 juillet 1899 entre la France et la Belgique.