 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. (64o) 26. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges'du tribunal... | |
 | 1807 - 314 pages
...publics , seront censés faits pour leur gestion , lorsqu'une autre cause n'y sera point cnoncée. a5. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort...• • ..:..-.' ••• 1 ° Toutes les demandes dont le principal n'excédera jjas la valeur de i ooo francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 64o. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , I-es juges du tribunal... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs : 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ; 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée. Art. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, \ 1° Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 1000 franc. 2° Toutes celles où les parties justiciables... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...COMMERCE. Du 3-8 mars 1840. ART. ier L'art. G3g du code de commerce est rectifié ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort...° Toutes les demandes dans lesquelles les parties juticiablesde ces tribunaux, et, usant de leur droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...ordonnons ce qui soit : An. 1". L'article 639 du Code dt Commerce est rectifié ainsi qu'il suit: > Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , > 1° Toutes les demandes dam le> quelles les parties Justiciables de en • tribunaux , et usant de leurs droits. > auront déclaré... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...seront censés faits pour leur gestion , lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée. ARTICLE 63g. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, 1°. Toutes les demandes dont le principal n'excéda? pas la valeur de 1000 francs; 2°. Toutes celles où les parties justiciables... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...p'iiir leur gestion lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée, i . Ho, 187, 63a, 634, 636. 63g. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort; — 1° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la v,ileiir de mille •francs ; — 2° Toutes celles où les uarlies... | |
| |
Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
