 | Law - 1859 - 914 pages
...ont des droits d'usage, d'usufruit, d'habitation ; « sinon, ajoute ledit article, le propriétaire restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer;» — Attendu que le jugement d'expropriation du 12 déc. 1855 fut signifié au propriétaire exproprié... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code Napoléon, et ceux qui peuvent réclamer des icrvitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres...lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclnmer. Les autres intéressés seront... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. IÇ. Avant l'évaluation des indemnités, et lorsque fc différend ne portera... | |
 | Netherlands - Military law - 1818 - 508 pages
...la fixation de l'indemnité1 , pour concourir, en ce qui les concerne , aux opérations y relatives; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient reclamer. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans , seront... | |
 | 1841 - 782 pages
...qui ont des droits d'usufruit, d'habitation, d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant...lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...fermiers ou de locataires, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité, sinon il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. « Les indemnités des tiers intéressés ainsi dament appelés, seront réglées... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives; sinon, il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. « Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans, seront... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...avant la fixation de l'indemnité, pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives, sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. " Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou interveuans , seront... | |
 | 1829 - 678 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne , aux opérations y relatives ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. — Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans seront... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront... | |
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... les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels... 
