...ORDONNANCE DU Roi. LOTJIS-PHILLIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, Vu l'art. 8 de la loi du 20 avril 1810, § 1er, ainsi conçu : « La division des Cours royales en...

...de Wisscinhourg (qui est aussi protestant). Voici le texte de cette importante décision : «Nous, garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes. »Vu la lettre à nous adressée le 17 novembre par l'adjoint , les membres catholiques du conseil...

...toutes parties présentes, ou elles dûment appelées. Art. 3. Les dépens sont compensés. Art. 4- Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui...

...pour augmenter le traitement de chacun des cardinaux archevêques de Rouen et d'Auch ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat de la justice et des cultes , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". A compter du 1er janvier 1836, le traitement...

...lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831 ; Vu notre ordonnance du 12 de ce mois, qui a nomme' garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat de la justice et des cultes, M. Teste, dè'pute' du Gard; Vu notre ordonnance du 13 mai, qui a convoque' pour le 15 juin prochain...

...a l'insuffisanc ' des dispositions réglementaires contenues dans l'ord. du 29 oct. 1820; de l'avis de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice; et sur le rapport, etc. Arl. 1. Tout officiiT, sous-officier on militaire du corps de la gendarmerie,...

...lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831 ; Vu notre ordonnance du 12 de ce mois, qui a nomme' garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat de la justice et des cultes, M. Teste, député du Gard; Vu notre ordonnance du 15 mai, qui a convoqué pour le 1S juin prochain...

...ordonnance du 51 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes , et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre garde des sceaux,...

...*> janvier 1831 ; vu enfin les art. 35 el 56 de l'ordonnance royale du SI mai 1838; S|ir le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat de la justice et u" cultes, etc. Art. ier. Le crédit de vingt millions «ui cent quatre-vingt-onze mille six cent yingt-cinq...

...l'annulation a été prononcée sur ce service par la loi du règlement dudil exercice; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres , elc. Art. 1er. Il est ouvert à notre garde des sceaux...