 | France - Law - 1810 - 820 pages
...s'il est connu. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exem|^ires saisis. 287. Toute exposition ou distribution de chansons , pamphlets,...contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs a cinq cents francs , d'un emprisonnement d'iui mois à un an , et de la confiscation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...p. , art. 45l.) Voyez Bornes, Feu, Patsage, Rues. CHANDELIERS. Voyez Incendie , IX. CHANSONS. I. « Toute exposition ou distribution de chansons , pamphlets...contraires aux bonnes mœurs,, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...les cas ci-dessus, il y aura conGscnlion des exemplaires saisis v. (C. p., art. 286.) VI. « Touie exposition ou distribution de chansons , pamphlets...contraires aux bonnes mœurs , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un moi» à un an, et de la confiscation des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...s'il est connu. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis. 287. Toute exposition ou distribution de chansons pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes moeurs, sera punie d'une amende de cent un francs a mille francs, d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...dégradation de monumens, 257; — pour entraves apportées auiibre exercice des cuites, 260 à 262 ; — pour exposition 'ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs , 287 et suai.; — pour associationsou réunions illicites, 292 « ja/V.; — pour menaces d'attentats... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...de monumens, 257; — pour entraves apportées au 1 ibre exercice des cultes, 260 à 262 ; — pour exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou im'ages contraires aux bonnes mœurs, 287 et suiv. ; — pour associationsou réunions illicites , 2 9 1 et suiv. ; — pour menaces d'attentats... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 674 pages
...: on a remarqué qu'il n'ya pas d'exemple qu'un ouvrage impie ait été poursuivi par le ministere public dans aucune Cour du royaume. Et si vous recourez...figures ou images contraires aux " bonnes mœurs, sera puine d'une amende de 16 francs '• à 500 francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an." Ainsi,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...raisonner est philosophique; malheureusement nous ne pouvons voir que les faits : on a remarqué qu'il n'ya pas d'exemple qu'un ouvrage impie ait été poursuivi...vous recourez à cet article 287 du Code pénal, que trouvez- vous? u Que toute exposi» tion ou distribution de chansons , pamphlets, » figures ou images... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...connu. Art. 240. Dans tous les cas ci-dessus , il y aura confiscation des exemplaires saisis. Art. 241. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets,...contraires aux bonnes mœurs , sera punie d'une amende de seize gourdes à quatre-vingt-seize gourdes , d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation... | |
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Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an... 
