 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; «Ceux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions...commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré desarmrs, des inslrumens ou tout autre mo3ren qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dons , promesses , menaces» abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré des armes, des instrument, pu tout autre TQoyen qui anra servi a l'action... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...par dons , promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure des armes , des instrumens ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient... | |
 | APUD P - 1826 - 444 pages
...dons , promesses , menaces , abus d'autorité et de pouvoir , machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre $ art. 60 princip. ) dicunturque speciali nomine motores vel ductores intellectuelles. Alii delicti... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...abug"^; d'autorité ou de pouvoir , machination^***1ou artifices coupables , auront prodo-* •*•" que' à cette action , ou donné des instructions pour...instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qiï ils devaient y ser\'ir • — Ceux qui auront, avec connaissance , aidé ou assisté... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué ù cette action ou donné des instructions pour la commettre...ceux qui auront procuré des armes, des instruments on tout autre moyen qui aura, servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; ceux qui auront,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, o» donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir; Ceux... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre;... 
