 | France - Law - 1818 - 636 pages
...canton; j." Les jeunes .gans mariés et domiciliés dans le canton , alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4.° Les jeunes gens nés et résidant dans le cafiton qui n'auraient ni leur père , ni leur mère , ni tuteur ; j.°Les jeunes gens résidant xlans... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...autre canton, 3.* Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4.* Les...dans le canton qui ne seraient dans aucun des cas précédens, et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. ft. Seront , d'après... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...canton ; 3.° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4.° Les...n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur ; j.°Les jeunes gens résidant dans le canton qui ne seraient dans aucun des cas précédens, et qui... | |
 | France - 1818 - 686 pages
...autre canton, 3.° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4." Les...n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; j .* Les jeunes gens résidant dans le canton qui ne seraient dans aucun des cas précédens, et qui... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 4°. Les jeunes gens nés et résidant clans le canton, qui n'auraient ni leur père. ni leur mère , ni tuteur; 5 b . Les jeunes gens résidant dans le canton qui ne'seraient dans aucun des cas précédons, cl qui... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...canton ; — 5° Les jeune» gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; — 4°...dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas (irécédens, et qui ne justifieraient pua de leur inscription dans un autre canton. 9. Seront , d'après... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...jeunes gens mariés et domiciliés dans île canton , : alors même que leur père ou leur mère n^'yi seraient pas domiciliés; 4° Les jeunes gens nés...dans le canton, -qui ne seraient dans aucun des cas précédons, et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. q. Seront, d'après... | |
 | Europe - 1825 - 724 pages
...canton ; '»" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le cantou, qui u'auraieut ni leur père , ni leur mère , ui tuteur; 5° Les jeuues gens résidant dans... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...leur mère n'y sont pas domiciliés ; 4°. Les jeunes gens nés et résidans dans le canton qui n'ont ni leur père, ni leur mère, ni tuteur ; 5°. Les jeunes gens résidans dans le canton qui ne sont dans aucun des cas précédens, et qui ne justiBent pas de leur... | |
 | 1832 - 482 pages
...autre canton;. 3" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4* Les jeunes gens nés et réaidant dans le canton, qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; 5° Les jeunes gens... | |
| |
Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même... 
