 | François Grille - France - 1825 - 550 pages
...Les subsides qui seront consentis par les états ne seront que pour le temps qui s'écoulera entre le dernier jour de la tenue prochaine et trois mois...fixé pour l'assemblée suivante de la nation; et toute personne qui aurait la témérité d'asseoir ou lever aucuns subsides dont le terme fixé par... | |
 | François Grille - France - 1825 - 634 pages
...Les subsides qui seront consentis par les états ne seront que pour le temps qui s'écoulera entre le dernier jour de la tenue prochaine et trois mois...jour fixé pour l'assemblée suivante de la nation jet toute personne qui aurait la témérité d'asseoir ou lever aucuns subsides dont le terme fixé... | |
 | Adolphe-Joseph de Mondenard, France - France - 1889 - 462 pages
...seront consentis par les États » Généraux, ne seront que pour le temps qui s'écoulera entre » le dernier jour de la tenue prochaine, et trois mois...toute personne qui aurait la témérité d'asseoir, répartir ou » lever aucuns subsides, dont le terme fixé par la Nation » serait expiré, ou qui... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...temps qui s'écou(1) Archives parlementaires de 1787 à 1799, 1867, l. I, p. 676 s. - 28 — lera entre le dernier jour de la tenue prochaine et trois mois après le jour fixé par l'assemblée suivante de la nation et que toute personne qui aurait la témérité d'asseoir, répaitir... | |
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Les subsides qui seront consentis par les états ne seront que pour le temps qui s'écoulera entre le dernier jour de la tenue prochaine et trois mois après le jour fixé pour l'assemblée suivante de la nation; et... 