 | 1882 - 440 pages
...Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés...fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté parle Conseil national. Berne, le 13 juin 1882. Le Président: A. DEUCHEH. le Secrétaire... | |
 | 1907 - 314 pages
...ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur...fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 8 décembre... | |
 | 1901 - 326 pages
...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer r époque où elle entrera en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 30 mars... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil national. Berne, le 25 juin 190,'?. Le président,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Effectif d'une compagnie d'aérostiers. a. Section mobile. Officien.... | |
 | Railroads - 1875 - 324 pages
...étrangères. Art. 56. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur...fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 19 mars 1875. Le Président: KŒCHLIN. Le Secrétaire... | |
 | Armies - 1875 - 740 pages
...de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons.... | |
 | Armies - 1875 - 714 pages
...de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons.... | |
 | Armies - 1876 - 704 pages
...effet. Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. ENCORE LA LOI DE TAXE D'EXEMPTION Comme nous l'avons annoncé dans notre dernier numéro, nous publions... | |
 | Forests and forestry - 1876 - 548 pages
...conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les voulions populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Celte loi a été publiée le 29 stVril 1876; elle sera promulguée prochainement si aucune opposition... | |
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Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. 
