Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34-35Au bureau des Annales, 1889 - Copyright |
Other editions - View all
Common terms and phrases
articles artistique Attendu auteurs autorisé Béliard brevet brevet d'invention Cass Catulle Mendès cause Champagne chicorée civile clichés conclusions concurrence déloyale condamne confusion Conseil fédéral Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention convention de Berne Cour de cassation date Decauville déchéance déclare défendeurs demande demandeur dénomination dépens déposé dépôt dessin ou modèle devant le Tribunal dispositions dommages-intérêts Durozoi étiquettes Ettlinger exclusif fabricant fédéral femme à papa fond Gille Heidsieck et Cie imitation frauduleuse journal juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt attaqué l'article l'auteur l'en déboute loi du 28 maison Grange marque de fabrique Marty ment MOTIFS novembre objets œuvre œuvres musicales ordonnance Paquelin payer Petit Normand Philippe Gille photographe Pouillet pourvoi préjudice premiers juges président prévenu procédé produits Prop propriétaire propriété littéraire prospectus pseudonyme public publication qu'en reproduction résulte saisie saurait sera Société spéciale Tessier tion titre de dommages-intérêts Trib Tribunal de commerce vétérinaire vins vins de Champagne
Popular passages
Page 306 - œuvres littéraires et artistiques» comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 227 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 240 - ... ont résolu de conclure à cet effet une Convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : M.
Page 312 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.
Page 253 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 102 - Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 9 - ... demandeur un avis préalable et secret, pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande.
Page 245 - États réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art , et ils auront la même protection et le môme recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits , que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même.
Page 63 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 245 - France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représentation ou l'exécution de leurs œuvres.